Conditions Générales d'Achat Informatique

Article 1 - Définitions :

Les présentes Conditions Générales d’Achat Informatique sont dénommées (les « CGAI »).

Dans celles-ci, les termes suivants signifient :

« Acheteur » : toute entité du groupe Total Maroc mentionnée dans le Contrat, étant entendu que le groupe Total Maroc est constitué de Total Maroc S.A. et de l’ensemble des entités dans lesquelles Total Maroc S.A. détient ou détiendrait directement ou indirectement au moins 50 % du capital social ou des droits de vote. Le Fournisseur reconnaît expressément qu'il n'existe aucune solidarité entre l'Acheteur d’une part et Total Maroc S.A. ou aucune autre entité du groupe Total d’autre part. En conséquence, toute entité qui passe commande demeurera seule responsable des engagements pris envers le Fournisseur au titre du Contrat.

« Bon de Commande » ou « Commande » : le document papier par lequel l’Acheteur passe commande de la Fourniture au Fournisseur.

Il comprend notamment :

  • la description de la Fourniture ;
  • le(s) prix de la Fourniture ;
  • le(s) Site(s) d’exécution ou de livraison de la Fourniture ;
  • les délais et dates d’exécution ou de livraison ;
  • les éléments d'identification propres à l’Acheteur ;
  • la référence du Contrat.

« Conformité » ou « Conforme » : la conformité de la Fourniture est appréciée au regard :

  • des spécifications fournies et/ou agréées par l’Acheteur et/ou des performances ou résultats décrits dans le Contrat, et
  • des autres stipulations du Contrat, et
  • des règles de l’art, et
  • des dispositions légales.

« Contrat » : l’ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre le Fournisseur et l’Acheteur, ayant pour objet la Fourniture et comprenant notamment, par ordre de priorité décroissant :

  1. le Bon de Commande,
  2. le cas échéant, les conditions particulières et leurs annexes,
  3. les CGAI,
  4. le cas échéant, les documents établis par les Parties que celles-ci accepteraient expressément d’intégrer au Contrat.

« Fournisseur » : la personne morale ou physique (vendeur et/ou prestataire) retenue par l’Acheteur pour exécuter le Contrat.

« Fourniture » : tout matériel, progiciel et/ou toute prestation informatique, notamment d'étude, de développement, d’intégration, de conseil, de maintenance, de support, d'ingénierie ou d'exploitation, et tout élément en résultant, tels que décrits dans le Contrat.

« Parties » ou « Partie » : l’Acheteur et/ou le Fournisseur.

« Site » : le(s) lieu(x) où la Fourniture doit être exécutée ou livrée.

« Sous-Contractant » : tout sous-traitant ou tout fournisseur auquel le Fournisseur a recours pour l’exécution ou la livraison d’une partie de la Fourniture.

Article 2 - Documents contractuels :

Le Contrat constitue l’accord des Parties et à ce titre prévaut sur toutes autres conditions et dispositions contenues dans les factures et autres documents du Fournisseur et s’applique pour autant qu’aucune disposition légale ne s’y oppose. Les modifications et les dérogations aux présentes CGAI ne s'appliquent que si elles ont fait l'objet d'un accord écrit entre les Parties et ne valent que pour le Contrat en cause sans que le Fournisseur puisse s’en prévaloir pour d’autres contrats. L’Acheteur n’est pas lié par l’exécution par le Fournisseur d'une demande verbale ou d'une modification apportée verbalement au Contrat, sauf accord écrit entre les Parties. Le Contrat constitue l'intégralité des engagements passés entre les Parties. Il annule et remplace tous les échanges, engagements et accords antérieurs relatifs à la Fourniture.

Article 3 - Acceptation du contrat

Tout Contrat doit faire l’objet d’un écrit. Toute exécution ou livraison de la Fourniture est subordonnée à l'émission d'un Bon de Commande. L’acceptation du Contrat ne confère aucune exclusivité au Fournisseur.

Le Fournisseur veille à accuser réception du Bon de Commande dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'envoi du Bon de Commande. A défaut d’accusé de réception dans ce délai, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour aviser le Fournisseur de sa décision d’annuler le Bon de Commande. La réponse à l’appel d’offres concernant la Fourniture vaut acceptation des CGAI. A défaut d’appel d’offres, le commencement d’exécution ou de livraison de la Fourniture vaut acceptation des CGAI.

TITRE I : MATERIEL

Le Titre I des CGAI s’applique au Contrat pour autant que la Fourniture comprenne, au titre de ce Contrat, notamment l’achat de matériel.

Article 4 - Livraison et acceptation du matériel

4.1 - Conditions de livraison

La livraison s'effectue conformément à la référence à l’un des Incoterms, dernière édition, et aux dispositions relatives à la livraison, contenues dans le Contrat. A défaut de disposition expresse dans le Contrat, toutes les livraisons s’effectuent "rendues droits acquittés - lieu de destination" (DDP), conformément aux Incoterms, dernière édition, sur le Site convenu pendant les jours ouvrables et aux heures de travail habituelles du Site. Le Site de livraison est celui qui figure sur le Bon de Commande. L’Acheteur peut modifier le Site de livraison par simple notification écrite au Fournisseur avant la date prévue de l’envoi du matériel. Toute livraison partielle devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de l’Acheteur. Le matériel non Conforme sera tenu à disposition du Fournisseur sur le Site de livraison, aux risques et aux frais de ce dernier.

4.2 - Emballage - Étiquetage - Marquage

Le Fournisseur est responsable de l’emballage qui doit être approprié au moyen de transport utilisé et au matériel transporté conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art. Dans tous les cas, l’emballage doit permettre d’éviter tous dommages susceptibles d’affecter le matériel, lors de son transport, de sa manipulation et de sa conservation jusqu’au lieu d’utilisation finale. Le matériel doit être dûment étiqueté et emballé, et les colis marqués par le Fournisseur conformément à la législation applicable et selon les conditions spécifiées au Contrat.

4.3 - Acceptation du matériel

A compter de la date de livraison du matériel, l’Acheteur disposera d'un délai défini dans le Bon de Commande ou, à défaut de disposition expresse dans la Commande, d’un délai de quatre vingt dix (90) jours calendaires pour procéder aux opérations d’acceptation du matériel. Cette acceptation du matériel s'effectue après vérification par l'Acheteur de la Conformité du matériel avec le Contrat et, le cas échéant, après réception par l’Acheteur ou son représentant des documents de vente, manuel d’utilisation, et plus généralement des documents prévus dans le Contrat. Le Fournisseur remet également à l’Acheteur tous documents et informations relatifs notamment à la sécurité du matériel. L’absence de refus lors de la livraison et/ou du paiement du matériel par l’Acheteur ne vaut pas acceptation. Si le matériel est expressément refusé, il est tenu à disposition du Fournisseur sur le Site de livraison, sous sa responsabilité et à ses frais. En cas de refus, et à moins que l'Acheteur n'en décide autrement par écrit, le matériel est, au choix de l’Acheteur, réparé ou remplacé par le Fournisseur au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant le refus de l’Acheteur sans que le Fournisseur puisse soulever une quelconque objection liée notamment à son planning de fabrication et/ou de livraison.

Article 5 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du matériel intervient soit à la livraison soit, au cas où un acompte a été payé, dès le versement de celui-ci et dès que le matériel devient identifiable. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage alors à individualiser au nom de l’Acheteur le matériel, au fur et à mesure de sa fabrication, de telle sorte qu’il ne puisse pas être confondu avec ses propres stocks ou d’autres matériels livrables à d’autres acheteurs. Il s’engage à imposer à ses Sous-Contractants de procéder de même. Le Fournisseur renonce, et s’engage à ce que la chaîne de ses Sous-Contractants renonce, à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété non expressément acceptée par l’Acheteur. Sauf disposition différente prévue dans le Contrat et par priorité aux dispositions de l’Incoterm indiqué dans le Contrat, le transfert des risques sur le matériel a lieu à la date de livraison du matériel reconnu Conforme.

Article 6 - Pièces de rechange et systèmes d'information

Le Fournisseur garantit l’approvisionnement, à bref délai, de toutes pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement du matériel, pendant une période minimum de cinq (5) ans à compter de la date de livraison, sauf autre disposition prévue dans le Contrat. En outre, le Fournisseur garantit, pendant la même période, qu’il maintiendra une capacité d’intervention et une compétence pour l’entretien des processeurs, systèmes d’exploitation et logiciels livrés avec le matériel.

Article 7 - Cession de matériel avec logiciel préchargé

Si l’Acheteur cède à un tiers le matériel, dont l’usage nécessite d’utiliser un logiciel édité ou distribué par le Fournisseur et « préchargé » par ce dernier, les droits d’utilisation acquis par ou concédés à l’Acheteur sur ce logiciel, la documentation technique et la garantie accordée par le Fournisseur sont transférés au tiers acquéreur, à condition que : ce dernier ne soit pas une société concurrente du Fournisseur pour le type de matériel et/ou le type de logiciel cédé ; l’Acheteur cédant ne conserve aucune copie dudit logiciel.

Article 8 - Déchets issus du matériel

Les matériels fournis par le Fournisseur au titre du Contrat constituent des équipements électriques et électroniques susceptibles d’engendrer des déchets d'équipements électriques et électroniques, et de ce fait sont soumis à la réglementation nationale et internationale relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (les « Textes »). En conséquence, les déchets issus des matériels pourront être remis par l’Acheteur au Fournisseur afin que ce dernier les achemine sur le lieu de collecte. De même, les déchets issus des matériels pourront être remis au Fournisseur par les tiers acquéreurs ou utilisateurs des matériels dans l’hypothèse où ces matériels seraient revendus ou donnés par l’Acheteur à des tiers. Le Fournisseur communiquera à l’Acheteur les documents établissant que le producteur remplit, pour ces matériels, l’ensemble des obligations qui lui incombe au titre des Textes.

TITRE II : PROGICIEL

Le Titre II des CGAI s’applique au Contrat pour autant que la Fourniture comprenne, au titre de ce Contrat, notamment la mise à disposition de progiciel(s), c’est-à-dire, de logiciel(s) non spécifiquement développé(s) pour l’Acheteur.

Article 9 - Licence/Droit d'utilisation

Sauf disposition contraire spécifiée dans le Contrat, le Fournisseur accorde à l’Acheteur un droit d'utilisation non exclusif sur le progiciel et sa documentation, pour la durée légale de la protection de celui-ci par des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Ce droit d'utilisation peut être librement transféré par l’Acheteur à tout tiers auquel l’Acheteur confie, sous sa responsabilité, l’exploitation de tout ou partie des systèmes informatiques concernés ainsi qu’à toute entité du groupe Total, telle que notamment visée à l’Article 1 (définition du terme « Acheteur »). Le Fournisseur garantit à ce titre qu'aucun accord avec des tiers, postérieur ou antérieur au Contrat, ne s'opposera à l'exercice, par l’Acheteur, de cette possibilité de transfert. L’Acheteur aura également la possibilité de mettre le progiciel à la disposition d’un tiers exécutant des prestations de service pour les besoins de l’Acheteur. Le droit d’utilisation inclut également la faculté de paramétrage et, dans les cas visés à l’Article 11, le droit d’adaptation, d’évolution et de correction du progiciel. Le droit d’utilisation du progiciel n’est pas conditionné par l’exécution d’une prestation de service de maintenance associée. En conséquence, l’arrêt de l’exécution d’une prestation de service de maintenance, à l’initiative de l’Acheteur, n’entraîne pas l’expiration du droit d’utilisation du progiciel initialement concédé. En cas de téléchargement du progiciel, pour les besoins de son installation sur les systèmes informatiques de l’Acheteur, via un site Internet indiqué par le Fournisseur, les éventuelles conditions d'utilisation et/ou de licence figurant sur ce site Internet ne seront pas applicables entre les Parties. En particulier, le fait pour l'Acheteur de valider de telles conditions via une procédure technique obligatoire d’acceptation conditionnant le téléchargement et/ou l'installation du progiciel ne rend pas pour autant ces conditions opposables à l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à ne pas installer ni activer de mécanisme empêchant l’utilisation du progiciel par l’ensemble des tiers autorisés et/ou des entités du groupe Total ayant le droit de l’utiliser. Chaque tiers autorisé et/ou entité du groupe Total peut réaliser les copies de sauvegarde nécessaires pour préserver l’utilisation du progiciel.

Article 10 - Contrôle de conformité

A compter de la date de livraison du progiciel, l’Acheteur disposera d'un délai défini dans le Bon de Commande ou, à défaut de disposition expresse dans la Commande, d’un délai de quatre vingt dix (90) jours calendaires pour effectuer, en ce qui concerne le progiciel, un contrôle de Conformité. Si, à l’issue de ce délai de contrôle de Conformité, des réserves sont émises par écrit par l’Acheteur, le Fournisseur disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires à partir de la notification des dites réserves pour réaliser toutes les corrections nécessaires. Passé ce délai de réalisation des corrections, l’Acheteur pourra résilier le Contrat en application des stipulations de l’Article 35.1 (« Résiliation pour inexécution »).

Article 11 - Accès aux codes sources

Le Fournisseur garantit à l’Acheteur le dépôt, à ses frais et au fur et à mesure des mises à jour, des codes sources et de la documentation du progiciel chez un dépositaire spécialisé dont il communique le nom et l'adresse à l’Acheteur, au plus tard à la livraison du progiciel. L’Acheteur peut gratuitement obtenir communication auprès du dépositaire ou, à défaut, auprès du Fournisseur, d’une copie des codes sources et de la documentation du progiciel dans les cas prévus à la convention de dépôt des codes sources et, en tout état de cause, dans tous les cas suivants : le Fournisseur ne respecte pas ses engagements au titre des garanties, le Fournisseur n’assure plus la maintenance pendant une période de trente (30) jours calendaires consécutifs, le Fournisseur est placé en liquidation, redressement judiciaire et/ou procédure collective.

Pour tout progiciel dont le Fournisseur est uniquement le distributeur, il obtiendra de l’éditeur les mêmes garanties que celles définies ci-dessus et communiquera à l’Acheteur les coordonnées du dépositaire dans les mêmes conditions.

TITRE III : PRESTATION INFORMATIQUE

Le Titre III des CGAI s’applique au Contrat pour autant que la Fourniture comprenne notamment, au titre de ce Contrat, tout ou partie de l’exécution d’une prestation informatique en particulier de conseil, d’étude, de développement, d’intégration, de maintenance, de support, d’ingénierie ou d’exploitation et tout élément à livrer par le Fournisseur tel qu’il résulte de la prestation informatique.

Article 12 - Protection du matériel, programme et données dont le fournisseur a la garde

Le Fournisseur a contractuellement la garde et la responsabilité, y compris en cas d’intervention sur un Site de l’Acheteur : des matériels, programmes et données enregistrées appartenant au Fournisseur ; des matériels, programmes et données enregistrées qui lui sont confiés par l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du Contrat. Sauf réserves expressément motivées de sa part, le Fournisseur est réputé les avoir reçus en bon état. Il doit pourvoir à leur conservation dans les meilleures conditions et les rendre dans l’état où ils et elles étaient lorsqu’il les a reçus. Dans le cadre de prestations d’installation de matériel et/ou d’intégration de système informatique, le Fournisseur a la garde et la responsabilité des matériels et équipements qui sont intégrés jusqu’à la réception définitive de la prestation informatique ou la levée des réserves s’il y a lieu. En particulier, le Fournisseur prend toutes les précautions d'usage nécessaires à la protection et à l’intégrité des programmes, données et systèmes d'exploitation auxquels il pourrait avoir accès ou qui lui seront confiés dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il procède systématiquement à une sauvegarde avant ses interventions et à une détection anti-virus après ses interventions sur les unités centrales. Il prend toutes les mesures pour empêcher l'accès par des tiers aux programmes, données et autres informations qui lui sont confiés ou dont il peut avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il s’engage à donner à l’Acheteur tous conseils utiles à ce sujet, eu égard à la prestation informatique qui lui est commandée.

Article 13 - Réception de la prestation informatique

La réception d’une prestation informatique décomposée en plusieurs sous-ensembles n’a lieu qu’après remise et validation de l’interopérabilité de l’intégralité de tous les sous-ensembles. Sauf accord exprès et écrit de l’Acheteur, le Fournisseur ne peut modifier ni l’ordre ni les délais de remise des sous-ensembles. Il justifie à l’Acheteur de ses vérifications internes sur tout élément à livrer avant la remise des sous-ensembles. La réception provisoire est prononcée après la remise par le Fournisseur à l’Acheteur de l’ensemble des livrables décrits dans le Contrat et de tout autre élément développé spécifiquement pour l’Acheteur dans le cadre du Contrat, notamment l’ensemble des données, fichiers informatiques y compris les codes sources de tout logiciel spécifique, matrices de tout support et toute documentation afférente. La réception provisoire donne lieu, après vérification par l’Acheteur de la Conformité apparente de la prestation informatique, et de tout autre élément livré, à un procès-verbal contradictoire signé par les Parties. Les réserves éventuelles soulevées par l’Acheteur sont soit mentionnées au procès-verbal de réception provisoire soit notifiées pendant la période de garantie. Immédiatement après que les réserves de l’Acheteur lui ont été communiquées, le Fournisseur propose à l’Acheteur un plan d’action visant à réaliser les corrections nécessaires et permettre la levée des réserves selon des conditions et délais de réalisation des corrections soumis à l’accord préalable de l’Acheteur. Dans le cas où il ne pourrait être remédié aux réserves dans le délai consenti par l’Acheteur, ce dernier a la faculté d’appliquer les pénalités prévues à l’Article 17. La réception définitive est prononcée après la levée de l’ensemble des réserves communiquées par l’Acheteur et l’exécution Conforme de la prestation informatique par le Fournisseur. La réception définitive fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire signé par les Parties. Si les réserves ne sont pas levées dans les délais impartis ou si la réception définitive ne peut pas être prononcée du fait d’une non-Conformité assimilable à une inexécution de la prestation informatique, l’Acheteur pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 35.1.

Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1. Acquisition des droits de tiers

Le Fournisseur fait son affaire de l’acquisition de tous les droits patrimoniaux d’auteur(s) devant participer de quelque manière que ce soit à l’exécution du Contrat. Il s’engage notamment à acquérir ces droits auprès de ses employés et sous-traitants éventuels. Le Fournisseur fait également son affaire de l’obtention à ses frais de toutes les autorisations utiles de la part des tiers, notamment des titulaires de brevets et propriétaires de marques déposées, dont l’exécution de la prestation informatique nécessiterait l’application ou l’usage. Si le Fournisseur doit utiliser un ou des progiciels appartenant à des tiers, il devra obtenir à ses frais, pour l’Acheteur, les tiers autorisés exécutant des prestations de service pour les besoins de l’Acheteur ainsi que pour les entités du groupe Total autorisées, un droit d’utilisation non exclusif de ces progiciels tiers dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur est tenu d’informer l’Acheteur de son intention d’utiliser ou d’incorporer, dans la prestation informatique, les livrables décrits dans le Contrat et/ou tout autre élément résultant de la prestation informatique, tout élément préexistant dont il ne serait pas en mesure de céder à l’Acheteur la totalité des droits tels que définis ci-dessous. Il doit fournir à l’Acheteur un document exhaustif décrivant les éléments préexistants concernés et précisant les conditions d’utilisation de ces éléments préexistants par l’Acheteur.

14.2. Cession des droits

Le Fournisseur cède à l’Acheteur la propriété intellectuelle des éléments spécifiques résultant de la prestation informatique, incluant, mais de façon non limitative, les analyses détaillées, les programmes informatiques ou logiciels spécifiques, les rapports, manuels, documentations, études, les inventions, innovations, éléments et résultats, brevetables ou non brevetables, etc., réalisés par le Fournisseur, son personnel, ses sous-traitants éventuels et le personnel des sous-traitants dans le cadre du Contrat (ci-après les « Éléments Spécifiques»). En conséquence, l’Acheteur se trouve subrogé dans tous les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification, de commercialisation et d’usage afférents aux Éléments Spécifiques, de la manière la plus large, pour toute la durée de la protection des Éléments Spécifiques par les droits de propriété intellectuelle. Cette cession est consentie sans limitation du nombre de reproductions ou de représentations, pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d’exploitation et sur tous supports actuels et futurs, notamment informatiques, multimédia, réseaux y compris Internet et diffusion directe ou par satellite. Elle est accordée à titre exclusif à l’Acheteur, avec droit pour celui-ci de transférer ou licencier tout ou partie de ses droits à tout tiers ou à toute autre entité du groupe Total que l’Acheteur désignerait. En conséquence, le Fournisseur s’interdit d’exploiter à son profit ou de céder à un tiers tout ou partie des Éléments Spécifiques réalisés dans le cadre du Contrat, sous quelque forme que ce soit. Le transfert de propriété du Fournisseur au profit de l’Acheteur se réalise au fur et à mesure de l’exécution de la prestation informatique et de l’obtention des livrables et de tout autre élément résultant de la prestation informatique, sans que ce transfert soit lié au paiement. En conséquence, le Fournisseur est tenu de remettre à l’Acheteur, au fur et à mesure de leur réalisation, l’intégralité des Éléments Spécifiques mentionnés ci-avant. Si la prestation informatique porte notamment sur la réalisation d’un programme informatique, l’Acheteur aura seul le droit d’exploiter ou de faire exploiter ledit programme informatique et de procéder ou de faire procéder à toute évolution et traduction de ce programme informatique et de sa documentation. Le Fournisseur remettra gratuitement à l’Acheteur l’intégralité des codes sources de ce programme informatique à première demande de l’Acheteur ou au plus tard à la réception définitive de la prestation informatique. Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits qu’il détient sur les méthodologies et méthodes d’analyse, le savoir-faire et l’expérience, acquis préalablement à l’exécution de la prestation informatique dans le cadre du Contrat, lesquels ne sont en aucun cas considérés comme des Éléments Spécifiques au sens du Contrat. Le prix de la prestation informatique indiqué au Contrat comprend la cession, par le Fournisseur à l’Acheteur, des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments Spécifiques sans qu’il soit besoin d’une quelconque mention à ce sujet dans les conditions financières du Contrat.

Article 15 - Réversibilité

En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat ayant pour objet une prestation informatique, le Fournisseur, à la demande de l’Acheteur, effectue dans les meilleurs délais les opérations qui permettront à ce dernier de reprendre, directement ou indirectement, la prestation informatique dans les meilleures conditions et ce, pendant le délai nécessaire à cette reprise, afin d’assurer une continuité de l’exécution de la prestation informatique. Le Fournisseur constitue ainsi parmi les personnes ayant participé à l’exécution de la prestation informatique une équipe suffisante pour exécuter le processus de réversibilité. L’Acheteur met en place, dans le même temps, une équipe suffisante pour reprendre directement, ou faire reprendre indirectement par tout tiers, la prestation informatique initialement confiée au Fournisseur.

Les opérations de réversibilité comprendront notamment :

  1. La restitution par le Fournisseur sur un support, convenu entre les Parties, des programmes informatiques ou logiciels spécifiques, données, fichiers, résultats des traitements, documentation opérationnelle à jour, propriété de l’Acheteur ;
  2. La communication par le Fournisseur des informations, nécessaires à l’Acheteur, rassemblées dans un dossier de réversibilité décrivant notamment le périmètre de la prestation informatique, la dernière situation des systèmes informatiques et les tâches respectives à accomplir par le Fournisseur, d’une part, et par l’Acheteur ou tout tiers, d’autre part, et cela pour assurer la réversibilité. Ce dossier de réversibilité est tenu à jour pendant la durée du Contrat ;
  3. L’assistance technique du Fournisseur, sur demande de l’Acheteur, afin de permettre l’acquisition des connaissances par l’Acheteur ou par tout tiers.

Les Parties conviennent des dispositions suivantes en ce qui concerne la prise en charge des frais des opérations de réversibilité : si la réversibilité découle d’une résiliation du Contrat aux torts du Fournisseur, l’ensemble des opérations de réversibilité est effectué aux frais du Fournisseur (paragraphes 1, 2 et 3) ; dans les autres cas, les frais des opérations de réversibilité des paragraphes 1 et 2 sont compris dans le prix forfaitaire de la prestation informatique initialement confiée au Fournisseur. Seule l’assistance technique (paragraphe 3) est effectuée par le Fournisseur au frais de l’Acheteur au prix forfaitaire convenu entre les Parties.

Article 16 - Coopération

Les représentants des Parties se réunissent périodiquement afin de faire le point sur l’état d’avancement de l’exécution du Contrat. Ces réunions font l’objet d’un compte-rendu rédigé par le Fournisseur et soumis à l’Acheteur pour commentaires et/ou approbation expresse.

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Le Titre IV des CGAI s’applique à l’ensemble de la Fourniture qu’elle comprenne en tout ou partie, du matériel, du (des) progiciel(s) ou de la prestation informatique.

Article 17 - Respect de la conformité, des performances et des délais - Pénalités

Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne :

  • la Conformité de la Fourniture,
  • l’obtention des performances éventuellement décrites dans le Contrat,
  • le respect des délais et des dates d’exécution et/ou de livraison.

Lorsque le dépassement d’un délai ou d’une date sera prévisible, le Fournisseur devra immédiatement faire connaître à l’Acheteur, par écrit, l’importance et les motifs de ce non-respect et devra proposer les mesures correctives appropriées, l’Acheteur étant en droit de les refuser. L’Acheteur pourra appliquer des pénalités prévues dans le Contrat, en cas de non-respect des délais et des dates d’exécution et/ou de livraison de la part du Fournisseur et/ou de tout tiers sous sa responsabilité, sauf si le Fournisseur peut prouver que le retard ne leur est pas imputable. Ces pénalités, qui ont un caractère d’astreinte, peuvent être déduites par l’Acheteur de toute somme due au Fournisseur dans les conditions prévues par la loi. Elles ne portent pas atteinte au droit de l'Acheteur de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 35.1 (« Résiliation pour inexécution ») et de réclamer au Fournisseur des dommages et intérêts, outre le remboursement du (des) prix déjà versé(s) par l’Acheteur pour la partie de la Fourniture non encore exécutée à la date de résiliation.

Article 18 - Respect des normes, spécifications, conditions de travail, hygiène, sécurité et environnement

Le Fournisseur exécute le Contrat de manière professionnelle avec tout le soin requis et, en particulier, se conforme :

  • aux règles de l'art ;
  • aux normes et règlements en vigueur ;
  • aux spécifications, aux règles méthodologiques et de qualité, ainsi qu’aux procédures de
  • sécurité informatique définies dans le Contrat.

En cas d’accès aux Sites de l’Acheteur, le Fournisseur respecte, et fait respecter par son personnel et celui de ses éventuels sous-traitants, les règles en vigueur sur le Site en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et d'environnement ainsi que la législation applicable en la matière. En cas de non-respect d’une obligation énoncée ci-dessus, l’Acheteur (i) peut prendre ou faire prendre immédiatement et sans formalité, aux frais du Fournisseur, toutes mesures qui s’avèrent appropriées, s’il estime que ces mesures n’ont pas été prises ou mises en œuvre assez rapidement par le Fournisseur et (ii) se réserve le droit de refuser l’accès ou le maintien sur le Site au Fournisseur et/ou à ses éventuels sous-traitants. Toutes les conséquences d’un non-respect d’une de ces obligations, y compris la mise en œuvre des mesures prises par l’Acheteur en cas de carence ou de négligence du Fournisseur, le refus d’accès ou de maintien sur le Site seront à la charge exclusive du Fournisseur.

Article 19 - Personnel

19.1. Compétence et encadrement des équipes du Fournisseur

Le Fournisseur affecte, à l’exécution de la Fourniture, des équipes pourvues de l’expérience, des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la bonne exécution de la Fourniture. Le Fournisseur est responsable de la direction et du contrôle de la Fourniture exécutée par ses équipes qui restent sous son entière autorité hiérarchique. Les indications ou demandes de l’Acheteur concernant l’exécution de la Fourniture ne pourront être adressées qu’au(x) représentant(s) opérationnel(s) du Fournisseur ; cette situation ne crée aucun lien de subordination entre ce(s) dernier(s) et l’Acheteur.

19.2. Droit du travail & Lutte contre le travail dissimulé

Le Fournisseur respecte et fait respecter par ses Sous-Contractants éventuels le droit du travail du (des) pays où sont localisés le (les) Sites de l’Acheteur et/ou où est exécutée ou livrée la Fourniture, et notamment les règles sur le travail dissimulé. A ce titre, le Fournisseur déclare que son personnel ainsi que le personnel de ses éventuels sous-traitants, affecté à l’exécution de la Fourniture, est régulièrement employé et déclaré au titre de la législation applicable. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Fournisseur et ses éventuels sous-traitants auraient l’intention de recourir à des personnels de nationalité étrangère pour l’exécution de la Fourniture, le Fournisseur certifie que ces personnels seront, lors de leur intervention sur un Site de l’Acheteur, autorisés à exercer dans le pays du Site une activité professionnelle et disposeront des titres de travail et des autorisations de séjour nécessaires. Le Fournisseur certifie que lui-même ou ses Sous-Contractants n’ont pas recours à la main d’oeuvre infantile ou à tout type de main d’oeuvre en violation des principes fondamentaux admis par l’Organisation Internationale du Travail.

Article 20 - Devoir d'information

Fournisseur s’engage à s’informer quant aux conditions usuelles (notamment techniques) d’exécution ou de livraison de la Fourniture et à informer, conseiller et mettre en garde l’Acheteur, quelles que soient les compétences ou les connaissances de celui-ci. Avant d’exécuter ou de livrer la Fourniture, le Fournisseur doit procéder à un examen attentif des informations fournies par l’Acheteur et il est tenu en outre de demander à l’Acheteur les documents et renseignements qui pourraient lui faire défaut. Le Fournisseur doit signaler sans délai à l’Acheteur par écrit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir ultérieurement, toutes anomalies, omissions, contradictions, incompatibilités entre les informations fournies par l’Acheteur et les règles de l’art. A défaut pour le Fournisseur de se conformer aux dispositions ci-dessus, toutes les conséquences d’erreur ou d’insuffisance dans les informations fournies par l’Acheteur seront à la charge du Fournisseur.

Article 21 - Garantie

21.1. Dispositions générales

Le Fournisseur garantit la Conformité de la Fourniture après la livraison du matériel ou du progiciel ou après la réception définitive de la prestation informatique. Pendant la durée de la garantie, le Fournisseur modifie ou remplace, dès que possible et au plus tard dans les délais convenus, tous les éléments de la Fourniture non Conformes, défectueux ou non adaptés aux résultats attendus. A défaut, l’Acheteur peut, sept (7) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, exécuter lui-même ou faire exécuter par tout tiers, aux frais et risques du Fournisseur, toute modification (incluant la réparation) ou tout remplacement nécessaire pour pallier la défaillance du Fournisseur. Tous les frais résultant de ces modifications ou remplacements demeurent à la charge du Fournisseur, notamment les frais de déplacement, de retour usine, les pièces et la main d’œuvre, etc. Le Fournisseur prend également à sa charge, s'il y a lieu, la reconstitution des données détruites ou endommagées du fait d'un dysfonctionnement imputable à la défectuosité de la Fourniture. Toute modification (incluant la réparation) ou tout remplacement de la Fourniture dans le cadre de la garantie initiale donne lieu à une nouvelle période de garantie, d’une durée égale à la période de garantie initiale, sur l'élément de la Fourniture modifié (y compris réparé) ou remplacé. De plus, la durée de la garantie est prolongée du total des périodes d’indisponibilité ou de dysfonctionnement affectant la Fourniture sous garantie. En outre, le Fournisseur est tenu de l’ensemble des garanties légales applicables et de la garantie des vices cachés dans les termes prévus par la loi.

21.2. Dispositions applicables au progiciel

Le Fournisseur garantit que le progiciel livré est Conforme à sa documentation, à ses documents commerciaux et au Contrat. Le progiciel non Conforme sera tenu à disposition du Fournisseur sur le Site de livraison, à ses risques et à ses frais. Cette garantie est accordée pour une durée minimale de six (6) mois à compter de la date de livraison reconnue Conforme. Par ailleurs, le Fournisseur garantit la compatibilité ascendante des nouvelles versions du progiciel livrées, par le Fournisseur à l’Acheteur, en application des dispositions du Contrat.

21.3. Dispositions applicables au matériel et à la prestation informatique

La durée de la garantie est en principe spécifiée dans le Contrat. A défaut :

  • le matériel est garanti par le Fournisseur pendant une durée de douze (12) mois à compter de
  • la date de livraison,
  • la prestation informatique (ainsi que l’ensemble des livrables et de tout autre élément résultant de
  • la prestation informatique concernée) sont garantis pendant une durée de six (6) mois
  • à compter de leur date de réception définitive.

Article 22 - Maintenance

La maintenance est optionnelle et elle peut être confiée par l’Acheteur à un tiers. La maintenance prend effet à compter de la fin de la période de garantie. Elle est préventive, corrective, adaptative et évolutive. Elle comprend notamment :

  • une assistance téléphonique à l’utilisation des matériels, des progiciels et des logiciels spécifiques, fournie par un spécialiste dans la langue de l’Acheteur ou en anglais, au choix de l’Acheteur ;
  • la fourniture des mises à jour des progiciels et des logiciels spécifiques correspondant aux corrections d’anomalies, à leur amélioration et à leur adaptation aux évolutions techniques ou réglementaires ;
  • la fourniture, en application des dispositions éventuelles du Contrat, des nouvelles versions des progiciels et des logiciels spécifiques issues de développements nouveaux et substantiels et intégrant de nouvelles fonctionnalités ;
  • la mise à jour systématique de la documentation associée à la Fourniture ;
  • des visites préventives du Fournisseur afin de vérifier périodiquement l’état des matériels et, le cas échéant, de procéder aux corrections nécessaires ;
  • la prise en compte, l’analyse et la correction, dans les délais convenus, de tous les incidents, pannes et dysfonctionnements de la Fourniture, ce qui comprend la mise en place de solutions de contournement dans l’attente d’une correction, le remplacement des pièces défectueuses ou, par exception et à la demande de l’Acheteur, le prêt d’un matériel de remplacement pendant le retour usine du matériel défectueux.

Le Fournisseur assure la maintenance de la version du progiciel acquise par l’Acheteur pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de sa date de livraison. En cas de nouvelle version d’un progiciel, le Fournisseur assure la maintenance de la version précédente pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la date de commercialisation de cette nouvelle version notifiée par le Fournisseur à l’Acheteur dans le pays concerné. Cette notification devra être adressée par le Fournisseur expressément et par écrit au représentant identifié de l’Acheteur. Cette notification devra indiquer la date à laquelle la maintenance de ces précédentes versions ou progiciel(s) cessera, dans le respect des délais énoncés ci-dessus, ainsi que la liste précise des versions et progiciel(s) concernés. La simple mise à disposition de ces informations sur le site Internet du Fournisseur ne vaut pas notification. Le prix de la maintenance est ferme et non révisable par période annuelle. Il couvre l’ensemble des prestations ci-dessus, sauf conditions financières particulières prévues dans le Contrat.

Article 23 - Prix/Conditions de paiement

Les prix indiqués dans le Contrat s’entendent hors TVA. Ils sont forfaitaires, fermes et non révisables, sous réserve des dispositions de l’Article 24. Les prix forfaitaires comprennent tous les frais occasionnés pour l’exécution ou la livraison de la Fourniture conformément au Contrat. Le Fournisseur supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, redevances et prélèvements dont il est personnellement redevable. Les factures sont établies par le Fournisseur, conformément aux dispositions légales, au nom de l’Acheteur et transmises à l’adresse indiquée dans le Contrat, avec mention des références du Contrat. Elles sont établies dans la devise stipulée dans le Contrat. Le paiement des factures se fait pour autant que la Fourniture ait été exécutée ou livrée et reconnue Conforme par l’Acheteur. Dans ce cas, le paiement des factures se fait, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat, à trente (30) jours fin de mois date d'émission de facture, c'est à dire le dernier jour calendaire du mois suivant le mois d'émission de la facture. Toutefois, si la facture est expédiée par le Fournisseur moins de vingt (20) jours calendaires avant la date prévue pour son paiement, le paiement est reporté de telle sorte qu’il y ait trente (30) jours calendaires au moins entre la date de réception et la date de paiement de la facture. Le mode de paiement est le virement sur le compte bancaire indiqué par le Fournisseur ou, à titre exceptionnel, le chèque bancaire. Le paiement de la facture ne porte pas atteinte au droit de l’Acheteur de contester par écrit toute charge anormalement facturée.

Article 24 - Clause de renégociation

Si le Contrat est d’une durée supérieure à un (1) an et si l’Acheteur constate que le (les) prix de la Fourniture fixé(s) dans le Contrat est (sont) supérieur(s) à des conditions offertes sur le marché pour une fourniture comparable en quantité et en qualité, le Fournisseur, sur demande de l’Acheteur, s’engage à entamer de bonne foi une renégociation des conditions notamment financières du Contrat. Le contenu, les modalités et la durée de cette renégociation feront l’objet d’une proposition écrite de l’Acheteur. A l’issue de cette renégociation, un avenant au Contrat sera, le cas échéant, établi pour matérialiser l’accord intervenu.

Article 25 - Qualité

25.1. Audit et/ou contrôle de qualité

Le Fournisseur déclare disposer d’un système d’assurance de la qualité. Sauf disposition contraire dans le Contrat, l’Acheteur (ou son représentant), à condition d'en prévenir le Fournisseur trois (3) jours calendaires à l'avance, a le droit d'effectuer des audits et/ou des contrôles de qualité sur le Site et/ou dans les installations du Fournisseur ou de ses éventuels Sous-Contractants. Ces audits et/ou ces contrôles de la qualité ne diminuent en rien la responsabilité du Fournisseur, notamment en ce qui concerne l’étendue de ses propres contrôles, et ne portent pas atteinte au droit de l’Acheteur de refuser de prononcer la réception ou de prendre livraison de tout ou partie de la Fourniture. Le Fournisseur fournira l'assistance nécessaire à l’Acheteur pour réaliser ces audits et/ou ces contrôles de qualité.

25.2. Traçabilité

En ce qui concerne les matériels, équipements et outils utilisés par le Fournisseur et/ou les éléments livrés à l’Acheteur dans le cadre de la Fourniture, le Fournisseur s’engage, sur demande écrite de l’Acheteur, à lui communiquer :

  • toutes les informations permettant d’en identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication ;
  • les résultats des contrôles effectués ;
  • toute autre information pertinente, telle que les numéros de série ou de lot.

Article 26 - Modification de la fourniture

L’Acheteur peut demander par écrit au Fournisseur d'apporter des modifications à la Fourniture initialement décrite dans le Contrat. Le Fournisseur informe l’Acheteur, le plus rapidement possible et au plus tard dans les sept (7) jours calendaires à compter de la demande de l’Acheteur, des nouveaux délais d’exécution et/ou de la nouvelle date de livraison ou de réception, de la variation du (des) prix par rapport au(x) prix initialement mentionné(s) dans le Contrat pour la Fourniture initialement décrite et plus généralement de toute autre incidence sur le Contrat résultant directement de ces modifications. Le Fournisseur n’exécutera les modifications correspondantes qu’après la signature d’un avenant au Contrat ou, tout au moins, qu’après l’accord écrit et préalable de l’Acheteur sur son devis, les nouveaux délais ou dates et la variation du (des) prix consécutive.

Article 27 - Documentation

Le Fournisseur établit dans la langue du pays du Site d’exécution ou de livraison de la Fourniture, sauf disposition contraire définie dans le Contrat, la documentation nécessaire au bon fonctionnement et/ou à la bonne utilisation de la Fourniture. Il la remet à l’Acheteur sur supports papier et/ou électronique. Cette documentation comprend notamment les éléments suivants :

En ce qui concerne les matériels, progiciels et logiciels spécifiques :

  • la documentation relative à l’installation, au fonctionnement et à la maintenance de tout matériel, progiciel et logiciel spécifique ;
  • la documentation d’utilisation sous forme de manuel et d’aide en ligne utilisateur ;
  • le dossier d'exploitation.

En ce qui concerne les progiciels et logiciels spécifiques :

  • Le guide de paramétrage ;
  • la description de l’architecture générale et la description du contenu des fichiers et des bases de données.

En ce qui concerne les logiciels spécifiques :

  • La documentation des codes sources des développements spécifiques.

Les délais et les modalités de remise de cette documentation sont précisés dans le Contrat. En tout état de cause, la remise intégrale de la documentation se fait au plus tard au moment de la réception provisoire de la prestation informatique ou de la livraison du matériel ou du progiciel.

Article 28 - Contrefaçon

Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toute réclamation ou action intentée par des tiers à raison d’une contrefaçon ou d’une autre violation de leurs droits de propriété intellectuelle et indemnise l’Acheteur de toutes conséquences en résultant. En cas de risque de réclamation ou d’action identifié par l’Acheteur ou le Fournisseur, le Fournisseur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éliminer le risque de contrefaçon ou d’autre violation. Dans le cas où une interdiction d’utilisation d’un élément de la Fourniture faisant l’objet du Contrat est alléguée, le Fournisseur doit, à ses frais et au choix de l’Acheteur, soit remplacer l'élément faisant l'objet de l'interdiction alléguée, soit le modifier de façon à faire disparaître la contrefaçon ou une autre violation dans le respect des spécifications contractuelles applicables à cet élément de la Fourniture. Ces remplacements ou modifications doivent être réalisés dans des délais compatibles avec les besoins de l’Acheteur. A défaut, le Fournisseur s’engage à rembourser à l’Acheteur la partie du prix déjà versée au titre du Contrat. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit de l’Acheteur de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts et de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 35.1 (« Résiliation pour inexécution »).

Article 29 - Principes d'action du code de conduite du groupe Total

Le Fournisseur s’engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter par ses éventuels Sous-Contractants les principes du Code de conduite du groupe Total, disponible sur demande ou sur le site Internet de Total.

Article 30 - Confidentialité

Toute information fournie par l’Acheteur au Fournisseur pour l’exécution du Contrat, ainsi que tous les Éléments Spécifiques réalisés par le Fournisseur à l’occasion de l’exécution de la Fourniture, sont confidentiels. Sont également confidentielles toutes les informations dont le Fournisseur pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et en particulier celles relatives à l’organisation, aux activités et aux résultats de l’Acheteur. Ces informations et/ou ces Eléments Spécifiques visés ci-dessus ne peuvent être utilisés par le Fournisseur et par ses éventuels Sous-Contractants que pour les besoins de l’exécution du Contrat et à l’occasion de l’exécution ou de la livraison de la Fourniture, et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel du Fournisseur non affectés à l’exécution ou à la livraison de la Fourniture, sauf si la divulgation est impérative en raison d’obligations légales ou juridictionnelles. L’obligation de confidentialité ne s‘appliquera pas aux informations fournies par l’Acheteur qui sont déjà dans le domaine public, sans violation par le Fournisseur de l’obligation stipulée dans le présent Article 30, et/ou qui ont été obtenues légitimement par le Fournisseur auprès de tiers ayant le droit de divulguer ces informations. Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire respecter par les membres de son personnel et par ses éventuels Sous-Contractants, cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant son expiration et ce quelle qu’en soit la cause, sous réserve d’une durée plus longue indiquée dans le Contrat. Le Fournisseur retournera à l’Acheteur, à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, les informations fournies par l’Acheteur et les données acquises par le Fournisseur, ainsi que toutes les copies effectuées qu’il peut détenir dans le cadre de l’exécution du Contrat, ou détruira, sur demande écrite de l’Acheteur, les informations et données confidentielles.

Article 31 - Référence aux marques et dénominations de l'acheteur

Le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser ni de faire référence aux dénominations sociales, marques ou logos de l’Acheteur et/ou du groupe Total, sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.

Article 32 - Responsabilité/Assurances

32.1. Responsabilité

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, son personnel, ses représentants et ses éventuels Sous-Contractants causent à l’autre Partie ou à des tiers du fait de la Fourniture et/ou de l’exécution du Contrat. Elle tiendra l’autre Partie et les assureurs de cette dernière garantis de tout dommage et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.

32.2. Assurances

Le Fournisseur et ses éventuels sous-traitants doivent avoir souscrit à leurs frais et maintenir en état de validité pendant toute la durée de l’exécution du Contrat, y compris toute prolongation, les assurances suivantes :

  • une assurance responsabilité civile « exploitation » tous dommages confondus;
  • une assurance responsabilité civile « après livraison » / « après travaux » et/ou
  • « professionnelle »;
  • une assurance couvrant les dommages causés à leur personnel lorsque le Fournisseur et /ou
  • ses éventuels sous-traitants sont situés dans un pays où il n’existe pas de couverture sociale ;
  • ainsi que toute assurance obligatoire dans le pays du Site d’exécution ou de livraison de la
  • Fourniture.

Les montants minimums de garantie indiqués ci-dessus ne constituent pas une limitation de responsabilité du Fournisseur. Avant de commencer l’exécution ou la livraison de la Fourniture et à chaque renouvellement des polices d’assurances requises pendant la durée du Contrat, le Fournisseur remettra à l’Acheteur une ou des attestations émanant de son assureur ou de son courtier certifiant l'existence des assurances contractées, les capitaux assurés, la nature des couvertures et la période de garantie de la ou des polices.

Article 33 - Force majeure

Aucune des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie par fax ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La Partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En tout état de cause, les grèves limitées au personnel du Fournisseur ou de ses éventuels Sous-Contractants ne dégagent pas le Fournisseur de sa responsabilité en cas de retard ou d’empêchement d’exécution. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, la Partie à laquelle le cas de force majeure sera opposé peut résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans indemnité. Le Fournisseur remboursera à l’Acheteur les sommes déjà versées d’avance au titre du Contrat et ne correspondant pas à une Fourniture déjà exécutée ou livrée à la date de survenance de la force majeure.

Article 34 - Cession/Sous-contractants

34.1. Cession / Changement de contrôle

Le Fournisseur n’a pas le droit de céder le Contrat à des tiers, même pour partie, sans l'accord écrit et préalable de l’Acheteur. L’Acheteur peut céder tout ou partie du Contrat à une entité du groupe Total moyennant une information préalable écrite adressée au Fournisseur. En cas de changement de contrôle, le Fournisseur devra en informer immédiatement l’Acheteur. Par changement de contrôle du Fournisseur, on entend tout apport, cession, fusion ou autre opération ayant pour effet de modifier le contrôle, direct ou indirect, du Fournisseur ; le contrôle est défini comme la détention, directe ou indirecte, de la majorité des actions conférant le droit de vote ou le droit de nommer la majorité des membres du conseil d'administration du Fournisseur. Dans les trente (30) jours calendaires suivant l’envoi de cette information, l’Acheteur pourra résilier de plein droit le Contrat sans indemnité moyennant un préavis d’un (1) mois, à l’exception du (des) Bon(s) de Commande en cours d’exécution. Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Fournisseur à des tiers, tous les droits de l’Acheteur qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Fournisseur reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la complète exécution du Contrat.

34.2. Sous-Contractants

Le Fournisseur ne pourra pas sous-traiter l’ensemble du Contrat. Si le Fournisseur a l’intention de confier à un Sous-Contractant une partie de l’exécution du Contrat, il devra s’agissant de ses fournisseurs, en informer l’Acheteur, au préalable et par écrit, en spécifiant la nature et l’origine de la Fourniture concernée et respecter les dispositions légales applicables ;

  • s’agissant de ses sous-traitants, avoir recueilli l'accord préalable et écrit de l’Acheteur et respecter les dispositions légales applicables. Toute demande d’accord indiquera, entre autres informations, la nature et l'importance de la Fourniture qu’il envisage de sous-traiter et la qualification du sous-traitant présenté. Le Fournisseur interdira à ses sous-traitants de sous-traiter à leur tour tout ou partie de la Fourniture qui leur est sous-traitée par le Fournisseur, sauf accord de l’Acheteur dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Au cas où le Fournisseur ne respecte pas les obligations légales en matière de sous-traitance, l’Acheteur est en droit de suspendre immédiatement tout paiement au profit du Fournisseur tant que ce dernier n’a pas exécuté lesdites obligations légales, le tout sans préjudice du droit de l’Acheteur de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 35.1.2. Le Fournisseur doit s'assurer que tout contrat de sous-traitance ou d'approvisionnement, qu'il conclura avec chaque Sous-Contractant, contient des obligations, entre le Fournisseur et ce Sous-Contractant, similaires dans leur contenu à celles, à la charge du Fournisseur, définies dans le Contrat. En tout état de cause, l’accord donné par l’Acheteur au Fournisseur de recourir à un Sous-Contractant ne le libère pas pour autant de ses obligations contractuelles en ce qui concerne la partie de la Fourniture sous-traitée. Le Fournisseur reste le seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la Fourniture. En outre, le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toute réclamation de ses Sous-Contractants ou de membres du personnel de ceux-ci.

Article 35 - Résiliation

35.1. Résiliation pour inexécution

35.1.1 Chaque Partie peut résilier de plein droit le Contrat en cas d’inexécution d’une obligation incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. L’Acheteur peut notamment résilier le Contrat en cas de défaut ou manquement relatif à la Conformité ou aux conditions d’exécution de la Fourniture.

35.1.2 L’Acheteur a le droit de résilier de plein droit le Contrat sans mise en demeure préalable (i) en cas de défauts ou manquements répétés du Fournisseur tels que visés à l’Article 35.1.1, ou (ii) en raison de manquement(s) du Fournisseur à une ou des règles de santé, d’hygiène, de sécurité, d’environnement, ou (iii) dans tout autre cas de résiliation ainsi prévu dans le Contrat. Cette résiliation prend effet dès réception par le Fournisseur de la notification de résiliation.

35.1.3 En cas de résiliation du Contrat par l’Acheteur pour inexécution, le Fournisseur doit rembourser immédiatement à l’Acheteur tous les paiements déjà effectués par l’Acheteur dans la mesure où ils dépassent la valeur de la Fourniture reconnue Conforme par l’Acheteur ou toute somme versée d'avance, notamment les redevances de maintenance qui doivent être remboursées prorata temporis. En outre, l’Acheteur peut faire supporter au Fournisseur tous les éventuels surcoûts nécessaires à l’achèvement de la Fourniture par l’Acheteur lui-même ou par un tiers.

Le droit pour une Partie de résilier le Contrat pour inexécution ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

35.2. Résiliation à l’initiative de l’Acheteur

L’Acheteur peut résilier à son initiative le Contrat, à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires adressé au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas et dès réception de la notification, le Fournisseur prend toutes les mesures pour arrêter dès que possible l’exécution de la Fourniture concernée.

Dans ce cas : l’Acheteur règle au Fournisseur le (les) prix de la Fourniture exécutée à la date effective de résiliation ; et, il lui verse une indemnité de résiliation égale à cinq pour cent (5 %) du (des) prix de la Fourniture qui ne sera pas exécutée du fait de cette résiliation, à la condition que cette Fourniture ait fait l’objet de Bon(s) de Commande ferme(s). Cette indemnité de résiliation est forfaitaire et couvre tous dommages et intérêts éventuels, le Fournisseur renonçant à tout recours contre l’Acheteur pour le surplus.

35.3. Résiliation en cas de procédure collective  

Sauf disposition d’ordre public contraire, l’Acheteur peut résilier immédiatement le Contrat, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de liquidation ou redressement judiciaire, règlement amiable ou faillite du Fournisseur.

Article 36 - Loi applicable/Litiges

Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, tout litige relatif au Contrat est soumis : soit au droit marocain et au Tribunal de Commerce de Casablanca. L'Acheteur et le Fournisseur renoncent expressément à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980.

Article 37 - Dispositions diverses

37.1. Indépendance des Parties

Le Contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ses dispositions ne peut être interprétée comme donnant à l'une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme instituant une solidarité entre elles.

37.2. Nullité partielle

Si une disposition du Contrat venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions du Contrat resteraient en vigueur.

37.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger, à un moment donné, de l’autre Partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

37.4. Maintien de certaines dispositions des CGAI

A l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, les Articles 3.2.2, 11, 14, 15, 21, 25, 28, 30, 31, 32, 36 et 37 ainsi que toute autre disposition des CGAI ayant vocation à s'appliquer après l'expiration du Contrat demeureront en vigueur.

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