Conditions Générales d’Exécution de Travaux et Services

Article 1 - Définitions :

Les présentes Conditions Générales d’Exécution de Travaux et Services sont dénommées ci-après les « CGETS ». Dans celles-ci, les termes suivants signifient :

« Bon de Commande » ou « Commande » : le document papier par lequel le Client passe commande des Travaux et Services au Prestataire.

Il comprend notamment :

  • la description des Travaux et Services ;
  • le(s) prix des Travaux et Services ;
  • le(s) Site(s) où sont exécutés les Travaux et Services ;
  • les délais et dates d’exécution ;
  • les éléments d'identification propres au Client ;
  • la référence du Contrat.

« Client » : toute entité du groupe Total mentionnée dans le Contrat, étant entendu que le groupe Total est constitué de Total Maroc S.A. et de l'ensemble des entités dans lesquelles Total Maroc S.A. détient ou détiendrait directement ou indirectement au moins 50 % du capital social ou des droits de vote. Le Prestataire reconnaît expressément qu'il n'existe aucune solidarité entre le Client d'une part et Total Maroc S.A. ou aucune autre entité du groupe Total d'autre part. En conséquence, toute entité qui passe commande demeurera seule responsable des engagements pris envers le Prestataire au titre du Contrat.

« Conformité » ou « Conforme » : la conformité des Travaux et Services est appréciée au regard :

  • des spécifications fournies et/ou agréées par le Client et/ou des résultats décrits dans le Contrat, et
  • des autres stipulations du Contrat, et
  • des règles de l’art, et
  • des dispositions légales.

« Contrat » : l'ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre le Prestataire et le Client ayant pour objet les Travaux et Services et comprenant notamment, par ordre de priorité décroissant :

  1. le Bon de Commande,
  2. le cas échéant, les conditions particulières et leurs annexes,
  3. les CGETS,
  4. le cas échéant, les documents établis par le Prestataire que le Client accepterait expressément d’intégrer au Contrat.

« Parties » ou « Partie » : le Client et/ou le Prestataire.

« Prestataire » : la personne morale ou physique retenue par le Client pour exécuter le Contrat.

« Réception » : l’acceptation par le Client des Travaux et Services telle que décrite à l’Article 9.

« Site » : le(s) lieu(x) où les Travaux et Services doivent être exécutés.

« Sous-Contractant » : tout sous-traitant ou tout fournisseur auquel le Prestataire a recours pour l’exécution d’une partie des Travaux et Services.

« Travaux et Services » : tout travail et/ou service à exécuter par le Prestataire et tout élément (notamment fourniture, équipement, matériel et documents associés) à livrer par le Prestataire tels que décrits dans le Contrat.

Article 2 - Documents contractuels :

Les CGETS prévalent sur toutes conditions générales et dispositions contenues dans les factures et autres documents du Prestataire et s’appliquent pour autant qu’aucune disposition légale, stipulation contractuelle ou condition particulière contenue dans le Contrat ne s’y oppose. Les modifications et les dérogations aux présentes CGETS ne s'appliquent que si elles ont fait l'objet d'un accord écrit entre les Parties et ne valent que pour le Contrat en cause sans que le Prestataire puisse s’en prévaloir pour d’autres contrats. Le Client n’est pas lié par l’exécution par le Prestataire d'une demande verbale ou d'une modification apportée verbalement au Contrat, sauf accord écrit entre les Parties. Le Contrat constitue l'intégralité des engagements passés entre les Parties. Il annule et remplace tous les échanges, engagements et accords antérieurs relatifs aux Travaux et Services.

Article 3 - Acceptation du contrat

Tout Contrat doit faire l’objet d’un écrit et toute exécution de Travaux et Services est subordonnée à l'émission d'un Bon de Commande. L’acceptation du Contrat ne confère aucune exclusivité au Prestataire. Le Prestataire veille à accuser réception du Bon de Commande dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'envoi du Bon de Commande. A défaut d’accusé de réception dans ce délai, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour aviser le Prestataire de sa décision d’annuler le Bon de Commande. La réponse à l’appel d’offres concernant les Travaux et Services vaut acceptation des CGETS. A défaut d’appel d’offres, le commencement d’exécution des Travaux et Services vaut acceptation des CGETS.

Article 4 - Modifications des Travaux et Services

Le Client peut demander par écrit au Prestataire d'apporter des modifications aux Travaux et Services initialement décrits dans le Contrat. Le Prestataire informe le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours calendaires à compter de la demande du Client, des nouveaux délais d’exécution et/ou de la nouvelle date de la Réception, de la variation du (des) prix par rapport au(x) prix initialement mentionné(s) dans le Contrat pour les Travaux et Services initialement décrits et plus généralement de toute autre incidence sur le Contrat résultant directement de ces modifications. Le Prestataire n’exécutera les modifications correspondantes qu’après la signature d’un avenant au Contrat ou, tout au moins, qu’après l’accord écrit et préalable du Client sur son devis, les nouveaux délais ou dates et la variation du (des) prix consécutive.

Article 5 - Immatriculation, agrément, habilitations

Le Prestataire garantit que lui-même et ses éventuels Sous-Contractants bénéficient de l’ensemble des immatriculations légales, agréments et habilitations requis pour exécuter sur le(s) Site(s) les Travaux et Services tels que, notamment, les autorisations et enregistrements auprès des autorités administratives, les habilitations ou certifications auprès des organismes professionnels. Il les remet au Client avant le début d’exécution des Travaux et Services. Au cas où tout ou partie de ces immatriculations, agréments et habilitations serait retiré au Prestataire ou à l’un de ses éventuels Sous-Contractants ou serait non renouvelé, il doit en informer aussitôt le Client. Celui-ci a alors le droit de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 20.1.2.

Article 6 - Modalités d'exécution des Travaux et Services

Le Prestataire est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne :

  • la Conformité des Travaux et Services,
  • le respect des délais et des dates d’exécution.

Le Prestataire met en place toute l’organisation interne nécessaire et met en œuvre, sous sa seule et entière responsabilité, tous les moyens adaptés à la bonne exécution des Travaux et Services.

6.1 Obligation d’information

Le Prestataire s’engage à s’informer quant aux conditions usuelles (notamment techniques) d’exécution des Travaux et Services et à informer, conseiller et mettre en garde le Client, quelles que soient les compétences ou les connaissances de celui-ci. Le Prestataire mettra en garde le Client notamment contre les risques liés aux Travaux et Services, en particulier ce qui concerne la santé, l’hygiène, la sécurité et l’environnement, et contre tout autre risque. Avant d’exécuter les Travaux et Services, le Prestataire doit procéder à un examen attentif des informations fournies par le Client pour l’exécution des Travaux et Services tels que plans et spécifications. Le Prestataire est tenu en outre de demander au Client les documents et renseignements qui pourraient lui faire défaut. Le Prestataire doit signaler sans délai au Client, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir ultérieurement, toutes anomalies, omissions, contradictions, incompatibilités entre les informations fournies par le Client et les règles de l’art. A défaut pour le Prestataire de se conformer aux dispositions ci-dessus, toutes les conséquences d’erreur ou d’insuffisance dans les informations fournies par le Client seront à la charge du Prestataire.

6.2 Respect des délais et dates d’exécution – Pénalités

Le Prestataire exécute les Travaux et Services dans les délais fixés dans le Contrat. Le respect des délais et dates d’exécution et notamment de la date convenue de Réception et/ou de levée des réserves après Réception des Travaux et Services et/ou de mise en Conformité des Travaux et Services en cas d’ajournement de la Réception est impératif. Dès que le non-respect des délais ou des dates d’exécution, dont la date de Réception des Travaux et Services, est prévisible, le Prestataire doit immédiatement informer le Client de l’importance et des motifs de ce non-respect et proposer les mesures correctives appropriées, le Client étant en droit de les refuser. Le Client pourra appliquer des pénalités prévues dans le Contrat, en cas de non-respect des délais ou des dates d’exécution par le Prestataire ou ses éventuels Sous-Contractants, sauf si le Prestataire peut prouver que le retard ne leur est pas imputable. Ces pénalités ont un caractère d’astreinte. Elles ne portent pas atteinte au droit du Client de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 20.1. et de réclamer au Prestataire des dommages et intérêts, outre le remboursement du (des) prix déjà versé(s) par le Client pour la partie des Travaux et Services non encore exécutée à la date de résiliation.

6.3 Matériels, équipements, outils

Le Prestataire maintient, à ses frais et risques, ses matériels, équipements et outils en bon état d’entretien et en conformité avec les lois et réglementations applicables. Il répare ou remplace, à ses frais, tous les matériels, équipements et outils mis à sa disposition par le Client et que le Prestataire aurait endommagés afin de les restituer dans leur état initial.

6.4 Nettoyage et déblaiement des Sites d’exécution - Emballage

Le Prestataire maintient le(s) Site(s) d’exécution des Travaux et Services dans un parfait état de propreté. Il retire, de manière appropriée et sans délai au fur et à mesure des Travaux et Services, tous les matériels, échafaudages et structures temporaires, débris et autres objets qui lui appartiennent ou dont il a la garde et qui ne sont plus nécessaires à la poursuite de l’exécution des Travaux et Services.

Tous les déchets générés par le Prestataire à l’occasion de l’exécution des Travaux et Services seront enlevés et éliminés par le Prestataire dans le strict respect de la législation applicable et conformément au règlement de santé, hygiène, sécurité et environnement en vigueur dans le(s) Site(s) du Client.

Article 7 - Personnel

7.1 Compétence, permanence et encadrement des équipes du Prestataire

Le Prestataire affecte à l’exécution des Travaux et Services des équipes pourvues de l’expérience, des compétences, qualifications, habilitations et certifications nécessaires à la bonne exécution des Travaux et Services. Le Prestataire est responsable de la direction et du contrôle des Travaux et Services exécutés par ses équipes qui restent sous son entière autorité hiérarchique. Les indications ou demandes du Client concernant l’exécution des Travaux et Services ne pourront être adressées qu’au(x) représentant(s) opérationnel(s) du Prestataire ; cette situation ne crée aucun lien de subordination entre ce(s) dernier(s) et le Client.

7.2 Accueil sur le Site et langue officielle du Site

Dans le cas où les Travaux et Services sont en tout ou en partie exécutés sur un Site du Client, le Prestataire fait respecter impérativement par ses équipes le règlement intérieur du Site et fait porter obligatoirement tout signe d’identification requis par le Client et ce, pendant toute la durée de leur présence sur le Site. Le(s) représentant(s) opérationnel(s) en charge des équipes et le responsable de la sécurité du Prestataire présents sur le Site, doivent maîtriser la langue officielle du Site d’exécution des Travaux et Services et être capables de transmettre et de faire appliquer par les équipes du Prestataire toutes les consignes, règles et procédures en vigueur sur le Site.

7.3 Lutte contre le travail dissimulé

Pour l’exécution des Travaux et Services, le Prestataire déclare que son personnel ainsi que le personnel de ses éventuels sous-traitants, affecté à l’exécution des Travaux et Services, est régulièrement employé et déclaré au titre de la législation applicable. Par ailleurs dans l’hypothèse où le Prestataire et ses éventuels sous-traitants auraient l’intention de recourir à des personnels de nationalité étrangère pour l’exécution des Travaux et Services, le Prestataire certifie que ces personnels seront, lors de leur intervention sur un Site du Client, autorisés à exercer dans le pays du Site une activité professionnelle et disposeront des titres de travail et des autorisations de séjour nécessaires. Le Prestataire fait respecter les dispositions des articles 7.1 et 7.2 par ses éventuels sous-traitants et obtient de ces derniers les déclarations et certifications prévues au présent article 7.3.

Article 8 - Conditions de travail, santé, hygiène, sécurité et environnement

Le Prestataire s'engage, tant pour lui-même que pour ses éventuels sous-traitants, à :

  • faciliter la coordination de l’exécution des Travaux et Services avec les activités du Client et celles des tiers intervenants présents sur le Site ;
  • prévenir les risques de dommages aux personnes et aux biens lors de l’exécution des Travaux et Services.

Le Prestataire respecte, et fait respecter par son personnel et celui de ses éventuels sous-traitants, les règles en vigueur sur le Site en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et d'environnement ainsi que la législation applicable en la matière.

A cet effet, le Prestataire :

  • s’assure que son personnel ou celui de ses éventuels sous-traitants sont aptes à utiliser tous les matériels, équipements et outils nécessaires à l’exécution des Travaux et Services ;
  • s’assure qu’aucun des Travaux et Services n’est exécuté, par son personnel ou celui de ses éventuels sous-traitants, sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance prohibée ;
  • fait cesser, immédiatement et à ses frais, toute situation ou activité dangereuse ou nuisible pour la santé, l’hygiène, la sécurité ou l’environnement dont il a le contrôle.

En cas de non-respect d’une obligation énoncée ci-dessus, le Client (i) peut prendre ou faire prendre immédiatement et sans formalité, aux frais du Prestataire, toutes mesures qui s’avèrent appropriées, s’il estime que ces mesures n’ont pas été prises ou mises en oeuvre assez rapidement par le Prestataire et (ii) se réserve le droit de refuser l’accès ou le maintien sur le Site au Prestataire et/ou à ses éventuels sous-traitants. Toutes les conséquences d’un non-respect d’une de ces obligations, y compris la mise en oeuvre des mesures prises par le Client en cas de carence ou de négligence du Prestataire, le refus d’accès ou de maintien sur le Site, seront à la charge exclusive du Prestataire. En cas d’inexécution par le Prestataire d’une des obligations énoncées au présent article 8, le Client peut résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 20.1.2.

Article 9 - Réception des Travaux et Services

La Réception des Travaux et Services s’effectue après vérification par le Client de la Conformité apparente des Travaux et Services et après que les éléments décrits dans le Contrat aient été livrés au Client. La Réception, sans ou avec réserve(s), ou le refus de Réception est constaté par un procès-verbal daté et signé par les Parties. Le prononcé par le Client de la Réception ne saurait exonérer le Prestataire de ses garanties et responsabilités pour les défauts, ou pour toute non-Conformité de quelque ordre que ce soit, non apparents à la Réception. La Réception intervient selon les modalités prévues dans le Contrat ou à défaut comme suit :

9.1 Réception sans réserve

La Réception sans réserve est prononcée par le Client quand la Conformité apparente des Travaux et Services est constatée.

9.2 Réception avec réserve(s)

Si le Client prononce la Réception avec réserve(s), le Prestataire doit lever les réserves dans les délais fixés dans le procès-verbal de Réception et présenter les Travaux et Services à la date convenue pour une nouvelle vérification de Conformité apparente, étant précisé que les pénalités prévues à l’article6.2 s’appliqueront en cas de non-respect par le Prestataire de la date de levée des réserves. Si le Prestataire n’a pas levé les réserves dans les délais fixés ou si la Conformité n’est pas constatée à la date convenue pour cette nouvelle vérification, le Client peut soit (i) exécuter lui-même ou faire exécuter par un tiers, aux frais et risques du Prestataire, tous les travaux et services nécessaires à la levée des réserves et cela cinq (5) jours calendaires après une mise en demeure, remise en mains propres contre récépissé au représentant du Prestataire ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse, le tout sans préjudice du droit pour le Client de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 20.1 ; soit (ii) renoncer à demander au Prestataire la levée des réserves moyennant une réfaction du (des) prix des Travaux et Services.

9.3 Report de la date de Réception

En cas de non-Conformité significative constatée lors de la vérification de Conformité, si le Client, à sa seule discrétion, estime que les Travaux et Services peuvent être entièrement exécutés et/ou que cette non-Conformité peut être corrigée dans un délai acceptable, le Client peut alors reporter la date de Réception en adressant un avis d’ajournement au Prestataire, assorti d’une date ultime pour une nouvelle vérification de Conformité des Travaux et Services. A cette date ultime, le Client peut soit (i) prononcer la Réception des Travaux et Services, sans ou avec réserve(s) conformément aux articles 9.1 et 9.2 ; soit (ii) refuser définitivement de prononcer la Réception conformément à l’article 9.4. En cas de report de la date de Réception, les pénalités prévues à l’article 6.2 s’appliqueront à partir de la date de l’avis d’ajournement.

9.4 Refus de Réception

Le Client peut refuser de prononcer la Réception si les Travaux et Services ne sont pas entièrement exécutés ou sont affectés par une non-Conformité assimilable à une inexécution des Travaux et Services. Dans ce cas, le Client refuse définitivement de prononcer la Réception et pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 20.1.

Article 10  - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient au fur et à mesure de l’exécution des Travaux et Services. Toutefois, lorsque les Travaux et Services comportent la réalisation et la livraison de tout élément (notamment fourniture, équipement, matériel et documents associés), le transfert de propriété de tout élément intervient à la livraison de cet élément, sauf si tout ou partie du paiement de cet élément est effectué par le Client avant la date de livraison. Dans ce cas, le transfert de propriété intervient par anticipation dès que cet élément devient identifiable. Le Prestataire s’engage alors à identifier, au fur et à mesure de sa réalisation, tout élément, tel que mentionné ci-avant, de telle sorte qu’il ne puisse être confondu avec ses propres stocks ou d’autres fournitures à livrer à des tiers. Le Prestataire s’engage à imposer à ses éventuels Sous-Contractants de procéder de même. Le Prestataire renonce à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété non expressément acceptée par le Client. Il garantit que la chaîne de ses éventuels Sous-Contractants y renonce de la même façon. Le transfert des risques relatifs aux Travaux et Services ainsi qu’à tout élément, tel que mentionné ci-avant, intervient, dans tous les cas, à la date de la Réception prononcée par le Client conformément à l'article 9. En conséquence, le Prestataire supportera la charge de tout dommage affectant les Travaux et Services et tout élément, tel que mentionné ci-dessus, avant leur Réception.

Article 11 - Prix

Sauf indication contraire mentionnée dans le Contrat, le (les) prix mentionné(s) dans le Contrat est (sont) forfaitaire(s) et non révisable(s), sous réserve des dispositions de l’article 13. Ils comprennent notamment tous les frais supportés par le Prestataire pour l’exécution des Travaux et Services conformément au Contrat. Ils s’entendent hors TVA. Le Prestataire supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, impôts, redevances et prélèvements dont il est redevable au titre de l’exécution des Travaux et Services.

Article 12 - Facturation et conditions de paiement

Les factures sont établies en double exemplaire par le Prestataire, conformément aux dispositions légales, au nom du Client et transmises à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande, avec mention des références du Contrat et du Bon de Commande. Elles sont établies dans la devise stipulée dans le Contrat. Le paiement des factures se fait pour autant que les Travaux et Services aient été exécutés et que leur Réception ait été prononcée par le Client. Dans ce cas, le paiement des factures se fait, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat, à trente (30) jours fin de mois date d'émission de facture, c'est à dire le dernier jour calendaire du mois suivant le mois d'émission de la facture. Toutefois, si la facture est expédiée par le Prestataire moins de vingt (20) jours calendaires avant la date prévue pour son paiement, le paiement est reporté de telle sorte qu’il y ait trente (30) jours calendaires au moins entre la date de réception et la date de paiement de la facture. Le mode de paiement est celui indiqué dans le Contrat, à savoir le virement sur compte bancaire ou, à titre exceptionnel, le chèque bancaire. Le paiement de la facture ne porte pas atteinte au droit du Client de contester par écrit toute charge anormalement facturée.

Article 13 - Clause de renégociation

Si le Contrat est d’une durée supérieure à un (1) an et si le Client constate que le (les) prix des Travaux et Services fixé(s) dans le Contrat est (sont) supérieur(s) à des conditions offertes sur le marché pour des travaux et services comparables en quantité et en qualité, le Prestataire, sur demande du Client, s’engage à entamer de bonne foi une renégociation des conditions notamment financières du Contrat.

Le contenu, les modalités et la durée de cette renégociation feront l’objet d’une proposition écrite du Client. A l’issue de cette renégociation, un avenant sera, le cas échéant, établi pour matérialiser l’accord intervenu.

Article 14 - Garanties

14.1 Etendue et durée

Le Prestataire garantit la Conformité des Travaux et Services après la Réception et, notamment, que ceux-ci seront exempts de tout défaut de quelque ordre que ce soit. En conséquence, le Prestataire s’engage, pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de Réception, à remédier, à ses frais et risques, dès que possible et au plus tard dans les délais convenus, à toute non-Conformité et à tout défaut affectant les Travaux et Services après la Réception. Ces frais comprennent notamment les coûts de déplacement, de transport, des pièces et de la main d’œuvre. A défaut, le Client peut, sept (7) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, exécuter lui-même ou faire exécuter par un tiers, aux frais et risques du Prestataire, tous les travaux et services nécessaires pour pallier la défaillance du Prestataire. Toute réfection de tout ou partie des Travaux et Services dans le cadre de la garantie initiale donne lieu à une nouvelle garantie d’une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de Réception par le Client de la partie des Travaux et Services ayant fait l’objet d’une réfection. En outre, le Prestataire est tenu de l’ensemble des garanties légales applicables et de la garantie des vices cachés dans les termes prévus par la loi.

14.2 Pièces de rechange et systèmes d’information

Le Prestataire garantit l’approvisionnement, à bref délai, de toutes pièces de rechange nécessaires aux Travaux et Services et/ou au bon fonctionnement des éléments livrés, pendant une période minimum de dix (10) ans à compter de la date de Réception, sauf disposition différente prévue dans le Contrat. En outre, le Prestataire garantit pendant la même période qu’il maintiendra une capacité d’intervention et une compétence d’entretien relatives aux processeurs, systèmes d’exploitation et logiciels livrés avec tout matériel, système ou élément faisant l’objet des Travaux et Services.

Article 15 - Qualité

15.1 Audit et/ou Contrôle de qualité

Le Prestataire déclare disposer d’un système de management de la qualité. A condition d'en prévenir le Prestataire trois (3) jours calendaires à l'avance, le Client (ou son représentant) a le droit d'effectuer des audits et/ou des contrôles de qualité sur le Site et/ou dans les installations du Prestataire ou de ses éventuels sous-traitants. Ces audits et/ou ces contrôles de la qualité ne diminuent en rien la responsabilité du Prestataire, notamment en ce qui concerne l’étendue de ses propres contrôles, et ne portent pas atteinte au droit du Client de refuser de prononcer la Réception de tout ou partie des Travaux et Services. Le Prestataire fournira l'assistance nécessaire au Client pour réaliser ces audits et/ou ces contrôles de qualité.

15.2 Traçabilité

En ce qui concerne les matériels, équipements et outils utilisés par le Prestataire et/ou les éléments livrés au Client dans le cadre des Travaux et Services, le Prestataire s’engage, sur demande écrite du Client, à lui communiquer :

  • toutes les informations permettant d’identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication ;
  • les résultats des contrôles effectués ;
  • toute autre information pertinente, tel que les numéros de série ou de lot.

Article 16 - Propriété intellectuelle/Contrefaçon

16.1 Propriété Intellectuelle

16.1.1 Eléments Spécifiques

Le (les) prix comprend (comprennent), sans qu'il soit besoin d'une quelconque mention à ce sujet dans le Contrat, l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments spécifiques réalisés par le Prestataire ou tout éventuel Sous-Contractants et livrés au Client (notamment plans, études, manuels et documents). En conséquence, le Prestataire cède, et garantit la cession par ses éventuels Sous-Contractants, à titre exclusif au Client, tous les droits d’exploitation de ces éléments spécifiques, notamment les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de commercialisation, sur tous supports et pour tous modes d'exploitation. Cette cession est effectuée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, dans tous pays et en toutes langues. Ce transfert de propriété intellectuelle se réalise au fur et à mesure de la réalisation de ces éléments spécifiques.

16.1.2 Eléments non Spécifiques

Dans le cas où les Travaux et Services comprendraient des éléments non spécifiques protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment plans, manuels, documents et logiciels non spécifiques), livrés au Client par le Prestataire, le Prestataire concède, sans frais supplémentaire, à titre personnel et non exclusif au Client, aux entités du groupe du Client éventuellement bénéficiaires du Contrat et aux tiers intervenant pour le compte ou les besoins propres du Client et/ou des entités du groupe du Client éventuellement bénéficiaires du Contrat, un droit d'usage et de reproduction, de représentation, de traduction et d’adaptation des dits éléments non spécifiques pour ses besoins propres d'utilisation. Cette licence est concédée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, dans tous pays et sur tous supports. En cas de cession par le Client à un tiers d’un matériel ou d’un actif incorporant ou utilisant un élément non spécifique, le droit d’usage du Client tel que défini ci-dessus est transmis au tiers cessionnaire sans frais supplémentaire.

16.2 Contrefaçon

Le Prestataire déclare être, lui-même ou tout éventuel Sous-Contractant, soit titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments livrés, soit avoir obtenu les autorisations nécessaires de la part des tiers titulaires de ces droits pour que le Client puisse librement utiliser ces éléments dans les conditions définies aux articles 16.1.1 et 16.1.2 ci-dessus. Le Prestataire garantit le Client contre toute réclamation ou action intentée par des tiers à raison d’une contrefaçon ou d’une autre violation de leurs droits de propriété intellectuelle et indemnise le Client de toutes conséquences en découlant. En cas de risque de réclamation ou d’action identifié par le Client ou le Prestataire, le Prestataire s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éliminer le risque de contrefaçon ou d’autre violation. Dans le cas où une interdiction d’utilisation d’un élément faisant l’objet des Travaux et Services est alléguée, le Prestataire doit, à ses frais et au choix du Client, soit remplacer l'élément faisant l'objet de l'interdiction alléguée, soit le modifier de façon à faire disparaître la contrefaçon ou une autre violation dans le respect des spécifications contractuelles applicables à cet élément. Ces remplacements ou modifications doivent être réalisés dans des délais compatibles avec les besoins du Client. A défaut, le Prestataire s’engage à rembourser au Client le prix des Travaux et Services. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit du Client de réclamer au Prestataire tous dommages et intérêts et de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 20.1.1.

Article 17 - Responsabilité et assurances

17.1 Responsabilité

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, son personnel, ses représentants et ses éventuels Sous-Contractants causent à l’autre Partie ou à des tiers du fait des Travaux et Services et/ou de l’exécution du Contrat. Elle tiendra l’autre Partie et les assureurs de cette dernière garantis de tout dommage et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.

17.2 Assurances

Le Prestataire et ses éventuels sous-traitants doivent avoir souscrit à leurs frais et maintenir en état de validité pendant toute la durée de l’exécution du Contrat, y compris toute prolongation, les assurances suivantes :

  • une assurance responsabilité civile « exploitation »;
  • une assurance responsabilité civile « après livraison » / « après travaux » et/ou « professionnelle »;
  • une assurance responsabilité civile automobile pour les véhicules terrestres à moteur utilisés pour les besoins de l’exécution des Travaux et Services ;
  • ainsi que toute assurance obligatoire dans le pays du Site d’exécution des Travaux et Services.

Avant de commencer l’exécution des Travaux et Services et à chaque renouvellement des polices d’assurances requises pendant la durée du Contrat, le Prestataire remettra au Client une ou des attestations émanant de son assureur ou de son courtier certifiant l'existence des assurances contractées, les capitaux assurés, la nature des couvertures et la période de garantie de la ou des polices.

Article 18 - Force majeure

Aucune des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie par fax confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La Partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En tout état de cause, les grèves limitées au personnel du Prestataire ou de ses éventuels Sous-Contractants ne dégagent pas le Prestataire de sa responsabilité en cas de retard ou d’empêchement d’exécution. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, la Partie à laquelle le cas de force majeure sera opposé peut résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans indemnité. Le Prestataire remboursera au Client les sommes déjà versées d’avance au titre du Contrat et ne correspondant pas à des Travaux et Services déjà exécutés ou à des éléments déjà livrés à la date de survenance de la force majeure.

Article 19 - Cession/Sous-contractants

19.1 – Cession et changement de contrôle

Le Prestataire n’a pas le droit de céder le Contrat à des tiers, même pour partie, sans l'accord écrit et préalable du Client. Le Client peut céder tout ou partie du Contrat à une entité de son groupe moyennant une information préalable écrite adressée au Prestataire. En cas de changement de contrôle, le Prestataire devra en informer immédiatement le Client. Par changement de contrôle, on entend tout apport, cession, fusion ou autre opération ayant pour effet de modifier le contrôle, direct ou indirect, du Prestataire ; le contrôle est défini comme la détention, directe ou indirecte, de la majorité des actions conférant le droit de vote ou le droit de nommer la majorité des membres du conseil d'administration d'une société. Dans les trente (30) jours calendaires suivant l’envoi de cette information, le Client pourra résilier de plein droit le Contrat sans indemnité moyennant un préavis d’un (1) mois, à l’exception du ou des Bon(s) de Commande en cours d’exécution. Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Prestataire à des tiers, tous les droits du Client qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Prestataire reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Client de la complète exécution du Contrat.

19.2 Sous-Contractants

Le Prestataire ne pourra pas sous-traiter l’ensemble des Travaux et Services. Si le Prestataire a l’intention de confier à un Sous-Contractant une partie des Travaux et Services, il devra :

  • s’agissant de ses fournisseurs, en informer le Client, au préalable et par écrit, en spécifiant la nature et l’origine de la fourniture et respecter les dispositions légales applicables ;
  • s’agissant de ses sous-traitants, avoir recueilli l'accord préalable et écrit du Client et respecter les dispositions légales applicables. Toute demande d’accord indiquera, entre autres informations, la nature et l'importance des Travaux et Services qu’il envisage de sous-traiter, la qualification du sous-traitant présenté. Le Prestataire interdira à ses sous-traitants de sous-traiter à leur tour tout ou partie des Travaux et Services qui leurs sont confiés par le Prestataire, sauf accord du Client dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Au cas où le Prestataire ne respecte pas les obligations légales en matière de sous-traitance, le Client est en droit de suspendre immédiatement tout paiement au profit du Prestataire tant que ce dernier n’a pas exécuté lesdites obligations légales, le tout sans préjudice du droit du Client de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 20.1.2. En tout état de cause, l’accord donné par le Client au Prestataire de recourir à un sous-traitant et/ou à un fournisseur ne le libère pas pour autant de ses obligations contractuelles en ce qui concerne la partie des Travaux et Services sous-traitée. Le Prestataire reste le seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des Travaux et Services. En outre, le Prestataire garantit le Client contre toute réclamation de ses sous-traitants et/ou fournisseurs ou de membres du personnel de ceux-ci.

Article 20 - Résiliation

20.1 - Résiliation pour inexécution

20.1.1 Chaque Partie peut résilier de plein droit le Contrat en cas d’inexécution d’une obligation incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. Le Client peut notamment résilier le Contrat en cas de défaut ou manquement relatif à la Conformité ou aux conditions d’exécution des Travaux et Services. 20.1.2 Le Client a le droit de résilier de plein droit le Contrat sans mise en demeure préalable (i) en cas de défauts ou manquements répétés du Prestataire tels que visés à l’article 20.1.1, ou (ii) en raison de manquement(s) du Prestataire à une ou des règles de santé, d’hygiène, de sécurité, d’environnement, ou (iii) dans tout autre cas de résiliation ainsi prévu dans le Contrat. Cette résiliation prend effet dès réception par le Prestataire de la notification de résiliation.

20.1.3 En cas de résiliation du Contrat par le Client pour inexécution, le Prestataire doit rembourser immédiatement au Client tous les paiements déjà effectués par le Client dans la mesure où ils dépassent la valeur des Travaux et Services reconnus Conformes par le Client. En outre, le Client peut lui faire supporter tous les éventuels surcoûts nécessaires à l’achèvement des Travaux et Services par le Client lui-même ou par un tiers. Le droit pour une Partie de résilier le Contrat pour inexécution ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

20.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier à son initiative le Contrat, à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires adressé au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas et dès réception de la notification, le Prestataire prend toutes les mesures pour arrêter dès que possible l’exécution des Travaux et Services concernés.

Dans ce cas :

  • le Client règle au Prestataire le (les) prix des Travaux et Services exécutés à la date effective de résiliation et ;
  • lui verse une indemnité de résiliation égale à cinq pour cent (5 %) du (des) prix des Travaux et Services qui ne seront pas exécutés du fait de cette résiliation à la condition que ces Travaux et Services aient fait l’objet de Bons de Commande fermes. Cette indemnité de résiliation est forfaitaire et couvre tous dommages et intérêts éventuels, le Prestataire renonçant à tout recours contre le Client pour le surplus.

20.3 Résiliation en cas de procédure collective

Sauf disposition d’ordre public contraire, le Client peut résilier immédiatement le Contrat, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de liquidation ou redressement judiciaire, règlement amiable ou faillite du Prestataire.

Article 21 - Principes d'action du code de conduite

Le Prestataire s’engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter par ses éventuels Sous-Contractants les principes du code de conduite du groupe TOTAL, disponible sur le site Internet de TOTAL ou sur demande.

Article 22 - Confidentialité

Toute information fournie par le Client au Prestataire pour l’exécution du Contrat, ainsi que tous les éléments spécifiques réalisés par le Prestataire à l’occasion de l’exécution des Travaux et Services, sont confidentiels. Sont également confidentielles toutes les informations dont le Prestataire pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et en particulier celles relatives à l’organisation, aux activités et aux résultats du Client. Ces informations et/ou ces éléments spécifiques visés ci-dessus ne peuvent être utilisés par le Prestataire et par ses éventuels Sous-Contractants que pour les besoins de l’exécution du Contrat et à l’occasion de l’exécution des Travaux et Services, et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel du Prestataire non affectés à l’exécution des Travaux et Services, sauf si la divulgation est impérative en raison d’obligations légales ou juridictionnelles. L’obligation de confidentialité ne s‘appliquera pas aux informations fournies par le Client qui sont déjà dans le domaine public sans violation par le Prestataire de l’obligation stipulée dans le présent article 22 et/ou qui ont été obtenues légitimement par le Prestataire auprès de tiers ayant le droit de divulguer ces informations. Le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter, par les membres de son personnel et par ses éventuels Sous-Contractants, cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant son expiration quelle qu’en soit la cause. Le Prestataire retournera au Client, à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, les informations fournies par le Client et les données acquises par le Prestataire, ainsi que toutes les copies effectuées qu’il peut détenir dans le cadre de l’exécution du Contrat, ou détruira, sur demande écrite du Client, les informations et données confidentielles.

Article 23 - Référence aux marques et dénominations du client

Le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser ni de faire référence aux dénominations sociales, marques ou logos du groupe du Client sans autorisation préalable et écrite de celui-ci.

Article 24 - Loi applicable/attribution de compétence

Sauf stipulation contraire prévue dans le Contrat, tout litige relatif au Contrat, y compris à son existence, à sa validité ou à sa résiliation, est soumis : au droit marocain et au Tribunal de Commerce de Casablanca. Le Client et le Fournisseur renoncent expressément à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980.

Article 25 - Stipulations diverses

25.1 - Indépendance des parties

Le Contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ses dispositions ne peut être interprétée comme donnant à l'une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme instituant une solidarité entre elles.

25.2 Nullité partielle

Si une disposition du Contrat venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions du Contrat resteraient en vigueur.

25.3 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger, à un moment donné, de l’autre Partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

25.4 Maintien de certaines dispositions des CGETS

A l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, les articles 3.2.2, 10, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 25 ainsi que toute autre disposition des CGETS ayant vocation à s'appliquer après l'expiration du Contrat demeureront en vigueur.

 

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