Conditions générales de vente Fournisseur

Les présentes stipulations priment de plein droit sur toutes les stipulations figurant sur les documents de l’acheteur, sauf accord écrit de Total Maroc (ci-après le « Vendeur »). Elles sont applicables, à défaut de convention écrite dérogatoire, à toutes ventes de produits réalisées par le Vendeur, notamment à travers la plate-forme E-lub ou E-Carb, au profit d’un professionnel et toutes les nouvelles plates-formes que le Vendeur pourrait créer. Les présentes conditions générales de vente du Vendeur en date du 1er décembre 2015 annulent et remplacent toutes les précédentes versions.

MODALITES DE COMMANDE : En dehors des commandes par E-lub ou E-Carb, et afin qu’elles puissent être valides, toutes les commandes devront être adressées sous la forme d’un bon de commande émis sur papier à entête dûment cacheté et signé au numéro de fax suivant : (i) +212.(0)5.22.48.33.15 ou +212(0)5.22.49.20.11 pour le carburant (en dehors du réseau), les produits d’entretien automobiles (les « PEA ») et les lubrifiants, (ii) +212(0)5.22.29.38.21 ou +212(0)5.22.20.36.71 pour le réseau de stations-service et (iii) +212(0)5.22.20.26.15 pour le GPL. Le Vendeur transmet au numéro de fax de l’acheteur, l’accusé de réception de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou non toute commande, sans avoir à justifier sa décision. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La validation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Une fois la commande acceptée par le Vendeur, cette acceptation engage l’acheteur nonobstant les pouvoirs de la personne ayant envoyé la commande. Tout changement concernant les volumes acceptés devra faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur. Le délai de mise à disposition des articles est précisé lors de chaque commande et confirmé par la suite par le Vendeur. Les quantités minimums de commande par produits sont les suivantes : 200 litres pour les lubrifiants et les PEA conditionnés et 4.000 litres en vrac, 10 mètres cubes pour le carburant et 500 kilogrammes pour le GPL. Pour toutes les commandes de produits dont les quantités seraient inférieures à celles préalablement indiquées, des coûts supplémentaires de transport relatifs à une surcharge de transport seront supportés par l’acheteur ainsi qu’une somme forfaitaire de 1.000 MAD hors taxe.

CAS PARTICULIER DES PRODUITS LUBRIFIANTS ET PEA : En sus des stipulations du paragraphe précédent, les stipulations suivantes s’appliquent aux produits lubrifiants et aux PEA. Le Vendeur s’engage sur la livraison des produits et articles disponibles dans son catalogue et en stock au jour de la commande. Toute commande de produits ne figurant pas dans le catalogue du Vendeur ou définis à la commande doit faire l’objet d’un accord séparé entre le Vendeur et l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses gammes de produits de son catalogue ainsi que leur disponibilité sans préavis. Sur demande de l’acheteur, le Vendeur peut recommander l’utilisation d’un produit. Dans ce cas, le Vendeur donnera la recommandation la plus appropriée pour l’utilisation d’un produit selon les informations communiquées au Vendeur par l’acheteur. Il est fortement recommandé à l’acheteur de vérifier la comptabilité des conseils et recommandations du Vendeur avec les recommandations officielles du constructeur automobile ou de la machine. Le Vendeur ne serait être tenu pour responsable de tout incident mécanique ayant eu pour cause le non respect des recommandations officielles du constructeur.

VENTES – PRIX : Les ventes sont faites au prix, toujours stipulé hors toutes taxes, en vigueur le jour de la livraison pour le lieu et le jour convenu, sauf pour les ventes faites au profit du réseau de stations-services du Vendeur où elles sont faites au prix en vigueur le jour de la commande. Tous changements résultant de modifications légales ou réglementaires (droits de douane, impôts et taxes de toute nature, modification des tarifs de transports etc.) s’appliquent immédiatement et sont appliqués lors de la facturation s’ils surviennent entre le jour de la commande et le jour de la facturation. Les petites commandes seront régies par des conditions particulières.

RESERVE DE PROPRIETE : Toutes nos ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence : le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix. Le paiement partiel n’emporte pas novation et ne saurait déroger à la présente clause de propriété. Le risque est à la charge de l’acheteur dès la délivrance. Celui-ci supporte notamment la charge de l’assurance contre tous risques de perte, dommage ou responsabilité causés ou subis par lesdits produits après la livraison. Afin de permettre une identification des marchandises appartenant au Vendeur, l’acheteur doit respecter les marques apposées et les indications figurant sur les emballages. Il doit en outre en tenir un inventaire et stocker les marchandises en sa possession dans des emplacements nettement individualisés. A l’occasion de ses activités habituelles, l’acheteur pourra disposer des marchandises avant paiement intégral du prix pour leur transformation, leur consommation ou leur revente. Cette faculté lui est retirée de plein droit, sans mise en demeure préalable, à défaut de paiement à l’échéance quelle qu’en soit la cause. L’acheteur devra transmettre au Vendeur, à première demande, l’inventaire des marchandises encore en sa possession au jour de l’échéance, de l’exigibilité ou de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les marchandises figurant sur cet inventaire sont réputées être celles qui restent impayées. Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises tant que le paiement n’en aura pas été intégralement effectué, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Les marchandises sont toujours reprises aux frais de l’acheteur. La présente clause de propriété prime toute autre stipulation contraire.

LIVRAISON / RESPONSABILITE / RECLAMATIONS : Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraisons qu’il aura proposés à l’acheteur lors de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Toutes les marchandises du Vendeur et notamment tous les lubrifiants et les PEA disponibles dans le catalogue du Vendeur, sont délivrés au lieu de livraison indiqué dans la commande, sous réserve qu’il se situe au Maroc et voyagent toujours sous l’Incoterm 2000 ICC DDP - delivery duty paid, sauf accord contraire entre les parties. Les livraisons sont faites au quai de déchargement, ou au lieu de déchargement, ou à la bride de dépotage de la citerne de l’acheteur. Les livraisons des produits s’effectuent du lundi au vendredi aux heures d’ouverture propres au lieu de livraison. Dans toute hypothèse d’urgence, le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour délivrer les produits en dehors des heures ouvrées ou des jours précités. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de transférer à l’acheteur les coûts engagés en relation avec ce besoin. À défaut d’avoir pris livraison des quantités convenues au lieu de livraison, indiqué dans la commande, et à la date et à l’heure convenus, l’acheteur devra rembourser au Vendeur tous les frais et coûts engendrés par ce manquement. En cas d’immobilisation du véhicule de livraison du fait de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur une indemnité supplémentaire par heure bloquée. Tout reroutage d’un camion de livraison vers une autre adresse que celle préalablement indiquée par l’acheteur en dehors d’un rayon de un kilomètre autour du lieu de livraison convenu est soumis à l’accord préalable et écrit du Vendeur. En cas d’accord, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur le coût du reroutage. En cas de livraison partielle du fait du Vendeur, ce dernier assumera à ses frais la livraison additionnelle nonobstant le volume restant devant être livré. Les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées jusqu’à preuve contraire apportée par l’acheteur. Concernant le GPL, les quantités livrées sont faites sur la base des volumes tels que calculés par le compteur du camion de livraison. Les livraisons seront effectuées soit en barils, en citernes ou en vrac. Conditionné : les nombres et poids des colis portés sur la lettre de voiture font foi vis-à-vis du destinataire. Vrac : en dehors des ventes concernant le carburant et du GPL, l’acheteur doit procéder, selon le cas, par jaugeage ou pesage, à toutes vérifications utiles lors des livraisons. Toutes les livraisons en vrac de produits doivent être faites conformément à la procédure de dépotage du Vendeur, dont une copie est remise au client qui s’engage à les respecter scrupuleusement.

Réclamations : Tout différend relatif à la quantité délivrée ou à la conformité des marchandises délivrées par rapport à la commande doit être signalé au moment de la livraison dans le bordereau de livraison ou dans un courrier de contestation adressé au représentant légal du Vendeur dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison, à peine d’irrecevabilité. Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai.

Responsabilité : le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l’acheteur résultant d’un différend relatif à la quantité délivrée ou à la qualité des produits. Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur, ou d’un tiers, survenu pendant ou après les opérations de chargement ou de déchargement, du fait de l’acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’acheteur. Les produits livrés par le Vendeur sont conformes aux réglementations en vigueur, l’acheteur étant seul responsable de leur réception, de leur stockage et de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation.

Contrôle qualité : une procédure de vérification de la qualité des produits lubrifiants pourra être conduite en conformité selon la norme ASTM (American Society for Testing Material) sur demande de l’acheteur au Vendeur, étant précisé que les frais y afférents seront à la charge exclusive de l’acheteur. Toute demande de certificats d’analyses de l’acheteur fera l’objet d’un paiement de frais administratifs supplémentaires.

Retour de produits, sauf en cas d’erreur du Vendeur : en cas d’une demande de retour de produits de l’acheteur en raison d’une erreur de commande de l’acheteur, le Vendeur pourra accepter ce retour sous les conditions suivantes : le retour devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le Vendeur et l’acheteur ; les produits devront être retournés à la date de livraison ; les produits de lubrifiants et de PEA retournés devront être toujours disponibles dans le catalogue du Vendeur en vigueur à la date du retour ; l’emballage des produits ne devra pas avoir été ouvert ou abîmé ; les produits devront être retournés aux risques et sous la responsabilité de l’acheteur ; l’acheteur devra supporter l’intégralité des frais de retour ; l’acheteur percevra un avoir correspondant à 90% de la valeur de la commande retournée et devra s’acquitter de frais administratifs d’un montant de 500 MAD hors taxes par retour. Ces conditions sont cumulatives à peine d’irrecevabilité de la demande de retour.

PRET DE MATERIEL : Les stipulations du présent paragraphe sont applicables aux cas de vente de produit occasionnant un prêt de matériel. Tout le matériel mis à la disposition de l’acheteur par le Vendeur est confié à titre de prêt à usage régi par les articles 830 et suivants du Dahir du 12 aout 1913, formant code des obligations et contrats. L’acheteur s’interdit de faire du matériel fourni par le Vendeur un usage à des fins autres que celles qui sont liées au stockage et à la distribution des produits vendus par le Vendeur. Le matériel restera la propriété inaliénable du Vendeur. L’acheteur ne mettra pas le matériel à la disposition d’un tiers sans l’accord préalable écrit du Vendeur et s’interdit de le déplacer ou d’apporter des modifications au matériel ou de permettre qu’une pièce accessoire y soit ajoutée ou utilisée dans le cadre du fonctionnement du matériel, sans l’accord préalable écrit du Vendeur. A compter de la date à laquelle le matériel est mis à la disposition par le Vendeur, l’acheteur assumera les risques et la responsabilité inhérents à sa garde. L’acheteur sera seul responsable à l’égard des tiers et de son propre personnel et il indemnisera, défendra et mettra hors de cause le Vendeur de tous dommages et pertes, directs ou accessoires, subis par le matériel ou causés par celui-ci, tels qu’une perte, une détérioration, un dommage ou une contamination, et de toutes réclamations, responsabilités ou demandes, de tous procès, frais (y compris les frais de justice) ou jugements à cet égard. La responsabilité du Vendeur eu égard aux dommages causés par le matériel ne sera engagée que sous réserve de la présentation de preuves d’un vice caché dans le matériel et elle sera limitée aux dommages directs. Il est bien précisé que l’acheteur ne pourra aucunement exercer lui-même ni laisser exercer par des tiers, créancier ou autres, aucun droit de rétention ou de saisie sur le matériel du Vendeur mis à sa disposition au titre de l’exécution des présentes. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel à tout moment. L’acheteur souscrira les polices d’assurance appropriées relatives au matériel afin de le garantir contre tous risques à ses propres frais.

CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf dérogation particulière et écrite, toutes les ventes sont payables au comptant par tout moyen agréé par le Vendeur à la commande. Le Vendeur se réserve le droit de fixer à l’acheteur un plafond d’encours et de subordonner la fourniture des produits à la présentation d’une garantie, compte tenu du délai de paiement éventuellement accordé. Toute somme non payée à son échéance pourra, sur simple mise en demeure, entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, même non échues, qui seraient dues au Vendeur. Pour toute somme non payée à son échéance, la pénalité de retard est égale à 10% du montant dû et non payé. En outre, des frais de dossier de 500 MAD hors taxes seront facturés à l’acheteur dès la 3ème relance. Tout paiement partiel fait de quelque manière que ce soit sur le montant d’une ou plusieurs des factures du Vendeur ainsi que le montant des avoirs de reprise de marchandises sera imputé sur la partie de la créance. Le Vendeur pourra procéder à des compensations entre les sommes qui lui sont dues et impayées par l’acheteur et les sommes qu’il lui doit et qui sont exigibles.

PROPRIETE INTELLECTUELLE : L’acheteur reconnaît par les présentes que toutes les marques (à savoir les marques, dénominations commerciales, logos, et enseignes détenus par le Vendeur ou par les sociétés de son groupe, notamment les dessins et modèles et les noms commerciaux apparentés dont les entités concernées du groupe du Vendeur sont propriétaire à tout moment donné, qu’elles enregistrent et protègent à leur discrétion absolue au Maroc) sont et demeureront, nonobstant toutes autorisations d’utilisation, la propriété exclusive des entités concernées du groupe du Vendeur, et qu’aucune des stipulations des présentes n’empêche ni ne limite de toute autre façon l’usage par le Vendeur desdites marques au Maroc ou autrement. L’acheteur reconnaît qu’il ne détient, ni ne peut revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur lesdites marques ou les produits qui lui sont vendus par le Vendeur en dehors d’une convention expresse entre le Vendeur et l’acheteur. L’acheteur ne devra pas contester, nier ou attaquer le droit exclusif du Vendeur sur chacune desdites marques, ni la validité ni l’opposabilité d’une quelconque desdites marques au Maroc ou un quelconque autre pays, ni à aider qui que ce soit à cet effet.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Le droit marocain est seul applicable aux rapports entre le Vendeur et l’acheteur. Toute contestation ou litige pouvant s’élever entre le Vendeur et ses clients sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

FACTURES DU VENDEUR : Les quantités et les taux unitaires sont indiqués en Litre ou en Kilo ou en multiple de ces unités de mesure et spécialités livrés en vrac, en fûts, en tonnelets, en jerricans, en conteneurs et à l’unité pour les autres produits et spécialités. La signature du bon de livraison par l’acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente du Vendeur sans réserve, à défaut de validation de la commande par le Vendeur.

DIVERS : Le Vendeur propose à l’acheteur un service de reprise des huiles usagées pour leur destruction conformément à la règlementation applicable. L’acheteur devra manifester son intérêt auprès du Vendeur pour en bénéficier afin qu’il mette en place le service. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur. La version arabe des présentes conditions générales de vente est disponible sur le site internet du Vendeur. En cas de contradiction entre la version française et la version arabe, la version française prévaudra.

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : Conformément à la règlementation marocaine, tout acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression aux données le concernant. Pour l’exercer, il suffit de contacter le Service Marketing, soit via le site Internet du Vendeur (www.total.ma), soit par téléphone en contactant le 0522431500 (prix d’un appel local), soit en écrivant à l’adresse du siège social : Total Maroc, Service Marketing, 146, boulevard Mohamed Zerktouni – 20000 Casablanca. Le Vendeur réserve le droit d’utiliser et d’échanger les données personnelles de ses acheteurs avec ses partenaires à des fins marketing et statistiques.

 

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